Location de salles

Les salles

Location de salles

Pour une demande de réservation, téléphoner au 064 311 310 ou envoyer un mail à laurence.loos@estinnes.be dans lequel vous veillerez à mentionner les informations suivantes  :

• Nom de famille
• Prénom
• Association
• Salle souhaitée
• Date de début de location
• Date de fin de location
• Votre adresse complète (rue, n°, code postal, village/ville)
• Téléphone/GSM
• Votre mail (si différent de celui avec lequel vous envoyez la demande)
• Votre message

Veuillez prendre connaissance des tarifs, du dossier de location et du dossier sécurité de personnes.

Le dossier de location reprend :

• Le  règlement  intérieur  des  salles  communales  ;
• Le  tarif  des  salles  ;
• Le  contrat  de  location  ;
• Un  modèle  d’état  des  lieux  ;

Redevance sur la location de divers bâtiments/locaux communaux – Exercices 2022 à 2025

Décision du Conseil communal du 24 janvier 2022 établissant une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux pour les exercices 2022 à 2025.

Article 1 :
Il est établi pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux.

Article 2 :
La redevance est due par la personne qui fait la demande de location. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 3 :
Le montant de la location des salles communales pour des activités privées est fixé comme suit et par week-end et jours fériés :

Ces prix comprennent l’eau, l’électricité, le chauffage et la Rémunération équitable.

*Du 1er novembre au 31 mars : supplément de 25€ par occupation (supplément chauffage)

Article 4 :
le montant de la location des locaux communaux pour des activités sportives, culturelles et artistiques est fixé comme suit :

• Par heure : 8€*
• Par journée (hors week-end et maximum 7h) : 50€*

Tout dépassement de 7 heures engendrera automatiquement le paiement d’heure de location supplémentaire à 5 €/h

– Par semaine (du lundi au vendredi) : 210€*

* Du 1er novembre au 31 mars :

• supplément de 10 € par jour (supplément chauffage)
• supplément de 50 € par semaine (supplément chauffage)

Article 5 :

chaque année, les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement indexés au prix à la consommation (indice santé) suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice décembre précèdent l’exercice d’imposition

Indice des prix décembre 2020

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine d’euros supérieure pour les unités supérieures ou égales à 5 euros et à la dizaine inférieure pour les unités inférieures à 5 euros.

Article 6 :

50% du tarif de location de la salle sera consigné lors de la réservation.

Article 7 :

la mise à disposition des locaux sera gratuite dans les cas suivants :

• Pour les réunions des comités locaux et des sociétés de gilles
• Aux comités scolaires
• Pour l’organisation de la St-Nicolas des enfants (clubs sportifs, comités scolaires et associations locales)
• La Croix-Rouge de Belgique pour le don de sang
• Organisation d’événements au bénéfice d’œuvres de bienfaisance et caritatives locales.

La gratuité portera également sur le supplément chauffage sollicité à l’article 3

Article 8 :

les associations locales ayant leur siège sur l’entité d’Estinnes (association de fait ou asbl) bénéficieront d’une location gratuite par an. Pour l’exercice 2022, celles-ci bénéficieront d’une seconde location gratuite. La gratuité ne concerne pas le supplément de chauffage repris à l’article 3 en cas de mise à disposition entre le 1er novembre et le 31 mars. Ce supplément sera dû.

Article 9 :

à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L 1124-40 §1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.

Article 10 :

la présente délibération entrera en vigueur après les formalités de publication prescrites par les articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 :

la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.