Location de salles

Les salles

Disponibilités des salles

• Croix-lez-Rouveroy
• Estinnes-au-Mont
• Estinnes-au-Val
• Fauroeulx
• Haulchin
• Peissant
• Rouveroy
• Vellereille-les-Brayeux
• Vellereille-le-Sec

Photos des salles

Location de salles

Pour une demande de réservation, téléphoner au 064 311 310 ou envoyer un mail à [email protected] dans lequel vous veillerez à mentionner les informations suivantes  :

• Nom de famille
• Prénom
• Association
• Salle souhaitée
• Date de début de location
• Date de fin de location
• Votre adresse complète (rue, n°, code postal, village/ville)
• Téléphone/GSM
• Votre mail (si différent de celui avec lequel vous envoyez la demande)
• Votre message

Veuillez prendre connaissance des tarifs, du dossier de location et du dossier sécurité de personnes.

Le dossier de location reprend :

• Le  règlement  intérieur  des  salles  communales  ;
• Le  tarif  des  salles  ;
• Le  contrat  de  location  ;
• Un  modèle  d’état  des  lieux  ;

Redevance sur la location de divers bâtiments/locaux communaux – Exercices 2026 à 2031

Décision du  Conseil communal du 27 octobre 2025 établissant une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux pour les exercices 2026 à 2031.

Article 1 
Il est établi pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux.

Article 2 
La redevance est due par la personne qui fait la demande de location. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 3 
Le montant de la location des salles communales pour des activités privées est fixé comme suit et par week-end et jours fériés :

Maison villageoise de Vellereille-les-Brayeux

Ces prix comprennent l’eau, l’électricité, le chauffage et la Rémunération équitable.

*Du 1er novembre au 31 mars : supplément de 25 € par occupation (supplément chauffage), 50 € pour la Maison villageoise de Vellereille-les-Brayeux.

Article 4 
Le montant de la location des locaux communaux pour des activités sportives, culturelles et artistiques est fixé comme suit :

• Par heure : 10 €*
• Par journée (hors week-end et maximum 7h) : 60 €* - A partir de 7h d'occupation : 70 €
• Par semaine (du lundi au vendredi) : 275 €*

* Du 1^er novembre au 31 mars :

• supplément de 10 € par jour d'occupation (supplément chauffage)
• supplément de 50 € par semaine (supplément chauffage)

Article 5 

Chaque année, les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement indexés au 1^er janvier prix à la consommation (indice santé) suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice décembre précèdent l’exercice d’imposition

Divisé par l'indice des prix décembre 2026

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine d’euros supérieure pour les unités supérieures ou égales à 5 euros et à la dizaine inférieure pour les unités inférieures à 5 euros.

Article 6 

La redevance est due au moment de la réservation. A défaut de paiement, la réservation sera donc annulée. 

Article 7 

La mise à disposition des locaux sera gratuite dans les cas suivants :

• Pour les réunions des comités locaux, des sociétés de gilles, des associations de jeunesse et des fabriques d'églises ;
• Aux écoles de l'entité et aux comités scolaires ;
• Pour l’organisation de la St-Nicolas des enfants (comités scolaires) ;
• La Croix-Rouge de Belgique pour le don de sang ;
• Organisation d’événements au bénéfice d’œuvres de bienfaisance et caritatives.

Article 8 

Les associations locales ayant leur siège sur l’entité d’Estinnes (association de fait, asbl ou groupement reconnu par le Collège) bénéficieront d’une location gratuite par an (choix de la date, soit dans les maisons de village, soit dans les salles communales). La gratuité ne concerne pas le supplément de chauffage repris à l’article 3 en cas de mise à disposition entre le 1^er novembre et le 31 mars. Ce supplément sera dû.

Article 9 

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L 1124-40 §1er du CDLD. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Article 10 

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune d'Estinnes ;
• Délégué à la protection des données : [email protected] - 064 858 046 ;
• Finalité du traitement : établissements et recouvrement de la redevance en vertu du présent règlement ;
• Catégorie de données : données d'identification, données bancaires ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
• Méthode de collecte : déclaration, contrôles ponctuels ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 11

La présente délibération entrera en vigueur après les formalités de publication prescrites par les articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 12

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.