Arrêté de Police du Gouverneur
Le Gouverneur de la province de Hainaut
Vu la Loi provinciale du 30 avril 1836, en particulier son article 128;
Vu la Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure ainsi que les peines qui peuvent être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales;
Vu la circulaire ministérielle du 18 juillet 2002 relative à la gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes, et plus spécialement son article 3.2 indiquant qu'il revient au soussigné de prendre les mesures utiles afin d'assurer la sécurité des usagers et de garantir la fluidité du trafic;
Vu l'Arrêté Royal du 1 décembre 1975 portant Règlement Général sur la Police de la circulation routière qui interdit les cortèges, manifestations et rassemblements sur autoroutes et routes pour automobiles (art 21.6);
Vu la Loi du 12 juillet 1956 sur le statut des autoroutes;
Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la Police de la circulation routière (entrave méchante à la sécurité routière - art 55) ;
Vu l'article 406 du Code Pénal;
Vu les articles 11 et 30 de la Loi du 5 août 1992 sur la Fonction de Police;
Considérant que des actions sont annoncées par le mouvement « Code rouge»; que ces actions viseront en particulier, selon toute vraisemblance, les secteurs de l'industrie fossile et aéronautique; que plusieurs sites ou entreprises de ces secteurs sont situés sur le territoire de la province de Hainaut;
Considérant que les organisateurs n'ont pas notifié au préalable leur action à l'autorité administrative compétente et qu'aucune personne responsable n'a été proposée avec laquelle les dispositions nécessaires auraient pu être prises (cf. circulaires CP4 et OOP41);
Considérant que des actions antérieures organisées par le mouvement« Code rouge » ont déjà donné lieu à des troubles à l'ordre public et à la commission d'infractions;
Considérant que la période d'action est annoncée du 24 au 28 octobre 2024 mais que des actions préparatoires ne sont pas à exclure, que des initiatives de désobéissance sont à prévoir et que ces actions se concentreront entre autres sur le territoire du Hainaut en général et plus particulièrement :
- sur le site de l'aéroport de Gosselies ;
- sur les sites de TotalEnergies à Feluy et Charleroi;
- sur les sites d'Engie à Saint-Ghislain et Charleroi;
Considérant qu'il n'est pas exclu que d'autres cibles pourront également faire l'objet d'actions de la part des manifestants ;
Considérant le risque de perturbation du fonctionnement normal, régulier et en toute sécurité des infrastructures critiques, avec des conséquences régionales et même (inter)nationales graves et potentiellement catastrophiques;
Considérant qu'il y a lieu de craindre que d'autres personnes s'infiltrent parmi les manifestants pour commettre des actes de violence ou de vandalisme;
Considérant qu'il y a un risque de contre-manifestation;
Considérant le risque de blocage des principales artères de circulation sur le territoire de la province de Hainaut avec des conséquences socio-économiques potentiellement graves et pouvant mettre en péril des approvisionnements essentiels ou compromettre le bon fonctionnement des services d'urgence;
Considérant les craintes relatives à l'intrusion probable d'activistes participant aux actions sur les sites ci-dessus;
Considérant que des réunions de concertation avec les autorités locales, la police fédérale et les zones de police locales ont eu lieu au préalable;
Considérant que le présent arrêté ne porte pas atteinte aux mesures qui seraient prises par les autorités communales;
Considérant qu'il y a lieu d'édicter les dispositions qui suivent afin d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;
ARRETE :
Article 1er - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de police pris le 22 octobre 2024
Chapitre Ier. Champ d'application
Article 2 - Le présent arrêté s'applique sur le territoire des communes de la province de Hainaut.
Chapitre Il. Mesures
Article 3 - Du 23 au 28 octobre 2024, les rassemblements et manifestations organisés à l'appel du mouvement « Code rouge » et non autorisés par les autorités communales, ainsi que toute contremanifestation, sont interdits dans un périmètre de 50 mètres situé autour des entreprises ou des sites visés par ce mouvement et en particulier (mais pas uniquement) ceux de :
- l'aéroport de Gosselies;
- TotalEnergies à Feluy et Charleroi ;
- Engie à Saint-Ghislain et Charleroi.
Article 4 - Au cours de la même période, il est interdit :
1) de pénétrer à l'intérieur des entreprises et sites visés à l'article 2, sans autorisation de la direction ou de la police;
2) de faire survoler des drones de quelque capacité ou poids sur les sites concernés par les actions de Code Rouge, sans préjudice des zones déjà interdites de survol pour ceux-ci, hormis les dispositifs aériens mis en oeuvre par l'exploitant ou les forces de l'ordre, dans le cadre de la sécurisation des lieux. En cas d'infraction, il sera procédé à une saisie administrative conformément à l'article 30 de la Loi du 5 août 1992 sur la Fonction de Police.
Article 5 - Au cours de la même période, à défaut d'une arrestation judiciaire dans les cas prévus par la loi, sera immédiatement arrêtée administrativement toute personne trouvée en possession d'objets dangereux pour l'ordre public (armes, matériel pyrotechnique, etc.), de tout dispositif qui empêcherait son identification formelle sur les lieux concernés ou à l'approche de ces lieux à l'exception d'un motif légitime, ou qui commettrait des dégradations, destructions, franchissement d'une barrière, intrusion dans le périmètre de sécurité d'un bâtiment ou d'une installation, dommages à la propriété privée ou des violences physiques ou menaces contre les personnes (police - manifestants - public - riverains - fonctionnaires, ... ).
Article 6 - Il est interdit d'entraver la libre circulation sur les autoroutes et autres axes de circulation des services de secours, de maintenance de sites dangereux ou de tout autre usager.
Article 7 - En fonction des réalités locales et de la spécificité des risques, cet arrêté de police du Gouverneur peut être complété par d'éventuels arrêtés de police communaux.
Chapitre Ill. Dispositions finales
Article 8 - Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte ou la force.
Article 9 - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 susmentionnée.
Article 10 - Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2024, sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles et sera publié au Bulletin Provincial.
Le présent arrêté est transmis pour disposition à:
- Mesdames et Messieurs les Bourgmestres des communes de la province de Hainaut,
- Monsieur le Directeur coordonnateur a.i. de la Police fédérale du Hainaut,
- Mesdames et Messieurs les chefs de corps des zones de police du Hainaut.
Le présent arrêté est transmis pour information à:
- Monsieur le Premier Ministre,
- Madame la Ministre de l'Intérieur et de la sécurité,
- Monsieur le Ministre-Président de la Wallonie et Ministre du Budget,
- Monsieur le Vice-Président et Ministre wallon des Pouvoirs locaux
- Monsieur le Vice-Président et Ministre wallon en charge de l'Economie
- Madame la Ministre wallonne des Aéroports
- Madame le Procureur Général,
- Monsieur le Procureur du Roi de Charleroi,
- Monsieur le Procureur du Roi de Mons-Tournai,
- Madame la Directrice générale a.i. du NCCN,
- Monsieur le Directeur du Cortex,
- Au Collège provincial,
- Monsieur le CEO de Brussels South Charleroi Airport,
- Monsieur le CEO d'Engie,
- Monsieur le Président-Directeur général de TotalEnergies.
Fait à Mons, le 23 octobre 2024
Le Gouverneur de la Province de Hainaut
Tommy LECLERCQ
