Enquête publique
Description: Du 3 février 2025 au 5 mars 2025
ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Projet de catégorie B soumis à étude d’incidences
Articles 90 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et D.74 du livre 1er du code de l’environnement
Concerne la demande de Storm 85 SRL, Borsbeeksebrug 22 à 2600 Anvers en vue d'obtenir un permis unique de classe 1 pour la construction et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes d’une puissance totale maximale de 37,2 MW, d’une cabine de tête et d’un transformateur, l’aménagement des chemins d’accès et aires de montage et la pose de câbles électriques sur le territoire de la commune de Estinnes 4ième Division PEISSANT, section A n°s 449A, 448A, 443A, 445A, 517, 460A, 455A, 501, 5ième Division FAUROEULX, section B n°s 64A, 96A, 62A, 60A, 13A, 493, 6ième Division CROIX-LEZ-ROUVEROY, section A n°s 356A, 367F, 380K, 8ième Division HAULCHIN, section B n°s 1091.
L'autorité compétente pour statuer sur ladite demande faisant l'objet de la présente enquête publique est le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué.
L'enquête publique est organisée sur le territoire des communes de ESTINNES, LOBBES, QUÉVY, MONS, BINCHE, MERBES-LE-CHÂTEAU, ERQUELINNES conformément aux modalités prévues par les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du code de l'environnement.
Le dossier de demande de permis unique incluant l'étude d'incidences sur l’environnement réalisée par le bureau agréé Sertius, peut être consulté auprès des administrations communales des communes concernées selon les modalités décrites, entre la date d’affichage de l’enquête et la date de clôture de l’enquête. Durant l’enquête et jusqu’à la date de clôture, tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès des administrations communales concernées. Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous auprès de l’agent communal délégué à cet effet.
À peine de nullité, les envois par courriers sont datés et signés ; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.
Toute personne peut obtenir des explications sur le projet auprès :
- de l'agent communal délégué à cet effet repris au tableau ci-dessus
- du demandeur, STORM 85 SRL, M. Jean Beaujean, 03/210.07.20, info@storm.be, Borsbeeksebrug 22 - 2600 Antwerpen
- du Fonctionnaire technique, SPW Charleroi, SPWARNE, M. VANDERWEGEN, Rue de l’Écluse 22 - 6000 Charleroi (071/65.47.80)
- du Fonctionnaire délégué, SPW Charleroi, SPWTLPE, M. STOKIS, Rue de l’Écluse22 - 6000 Charleroi (071/65.49.70)
