Règlement d'ordre intérieur

Règlement d'ordre intérieur

Règlement d’ordre intérieur de l’Ecole communale d’Estinnes – Approuvé à l’unanimité des membres présents lors de la commission paritaire locale du 15 juin 2022, du conseil de participation du 09 juin 2022 du conseil communal du 29 août 2022.

Coordonnées utiles

Implantations

Estinnes-au-Mont : Chaussée Brunehault, 234 – 7120 Estinnes
064 700 811 -  eceam@estinnes.be

Estinnes-au-Val : Rue Enfer, 8 - 7120 Estinnes-au-Val
064 700 813 -  eceavl@estinnes.be

Haulchin : Place des Martyrs, 2 - 7120 Haulchin
065 700 816 -  echau@estinnes.be

Fauroeulx : Rue Lisseroeulx - 7120 Fauroeulx
064 700 812 -  ecfau@estinnes.be

Peissant : Rue des Écoles, 2 - 7120 Peissant
064 700 814 -  ecpei@estinnes.be

Vellereille-les-Brayeux : Rue Grégoire Jurion, 1 - 7120 Vellereille-les-Brayeux
064 700 815 -  ecvlb@estinnes.be

TABLE DES MATIÈRES

1. AVANT-PROPOS

2. RAISONS D’ÊTRE DU ROI

3. INSCRIPTIONS – CHANGEMENTS D’ÉCOLE –DÉROGATION D’ÂGE

A. INSCRIPTIONS

B. CHANGEMENTS D’ÉCOLE

C. DÉROGATION D’ÂGE

4. OBLIGATION SCOLAIRE ET PRÉSENCE DES ÉLÈVES

5. HORAIRE DES COURS, ARRIVÉES ET RETARDS

6. DISCIPLINE À L’ÉCOLE ET RÈGLES DE BIEN VIVRE

7. SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET EXCLUSIONS

A. SANCTIONS DISCIPLINAIRES

B. EXCLUSIONS PROVISOIRES ET EXCLUSIONS DÉFINITIVES

8. ACTIVITÉS SCOLAIRES/ CLASSES DE DÉPAYSEMENT/ SORTIES

9. MÉDICAMENTS

10. OBLIGATIONS SANITAIRES

11. LE BIEN VIVRE ENSEMBLE

12. COMMUNICATION : JOURNAL DE CLASSE, FARDE DE LIAISON

13. OBJETS TROUVÉS

14. CENTRE PSYCHO MÉDICO-SOCIAL (CPMS)

15. DIVERS

16. DROIT À L’IMAGE

17. ACCORD / SIGNATURE DU ROI

20. ANNEXE

1. AVANT-PROPOS

Toute personne faisant partie de l’établissement scolaire est soumise au présent
règlement.
Celui-ci s’applique aux élèves, aux parents, aux enseignants, aux accueillants extra-
scolaires et à toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’établissement.
Il faut entendre :

• Par parents, les parents de l’élève mineur ou la personne investie de l’autorité
  parentale ou la personne qui assure la garde en droit et en fait du mineur ;
• Par pouvoir organisateur (PO), le Collège et le Conseil Communal.

• Si un parent a perdu ses droits parentaux, un document officiel doit dans tous les cas accompagner l’information ! Celle-ci doit-être portée à la connaissance du chef d’école. Toutes les pièces justificatives doivent être remises au chef d’établissement avant l’inscription.

Ce règlement est également d’application pour toute activité organisée dans le cadre
scolaire, que ce soit à l’école, aux abords de l’école ou lors d’activités organisées à
l’extérieur de l’école, y compris en dehors des jours de cours.

2. RAISONS D’ÊTRE DU ROI

• Quiconque fréquente l’école doit pouvoir s’épanouir et se construire sans craindre
  pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale.
• La vie citoyenne active en démocratie implique une participation de tous les
  instants et l’observation de règles. Le règlement affirme les limites dont le respect
  assure la qualité des apprentissages, le respect et la sécurité de tous. Il permet à
  la communauté éducative et aux élèves de recevoir une formation et une
  éducation de qualité. Le règlement favorise la construction de relations sereines et
  protège chacun de l’arbitraire et de l’injustice. Élèves, parents et enseignants en
  sont les garants et les bénéficiaires.
• Les équipes éducatives, les élèves, selon leur degré de responsabilité, prendront
  toutes les mesures pour assurer une qualité et une sécurité satisfaisantes de
  l’environnement scolaire. L’école communiquera aux élèves et aux parents les
  projets éducatif, pédagogique et d’établissement. Elle s’engage à mettre tout en
  œuvre pour répondre aux besoins de chacun, dans la mesure de ses possibilités,
  à proposer une guidance efficace, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés
  momentanées dans un climat de transparence et de dialogue.

3. INSCRIPTIONS - CHANGEMENTS D’ÉCOLE –  DÉROGATION D’ÂGE

A. Inscriptions

^{Bases légales :
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, Titre VII, articles 1.7.7-1 à 1.7.7-4
Décret-Cadre du 13/07/1998 article 2}

Les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ont la liberté d’envoyer leurs enfants dans l’école de leur choix.
Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou des personnes responsables.

L’inscription dans l’enseignement maternel,
Les parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent inscrire un enfant qui n’est pas en âge d’obligation scolaire à tout moment de l’année, pour autant qu’il ait atteint l’âge de 2 ans et 6 mois accomplis.

Les parents sont par contre, tenus d’inscrire leur enfant en âge d’obligation scolaire au plus tard le premier jour ouvrable de la rentrée.
En effet, selon la nouvelle réforme des rythmes scolaires, l’année scolaire débutera désormais, sauf exception, le dernier lundi du mois d’août et se terminera toujours le premier vendredi du mois de juillet, en lieu et place des 1er septembre et 30 juin.

L’inscription dans l’enseignement primaire

Elle se prend au plus tard le 1er jour ouvrable de la rentrée. En effet, selon la nouvelle
réforme des rythmes scolaires, l’année scolaire débutera désormais, sauf exception,
le dernier lundi du mois d’août et se terminera toujours le premier vendredi du mois
de juillet, en lieu et place des 1er septembre et 30 juin.

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le Directeur, l’inscription peut être prise au-delà de cette date.
Dès la rentrée, les nouvelles dispositions relatives aux inscriptions et changements d’école seront d’application.
Les inscriptions ne seront plus autorisées en cours d’un cycle (2ème, 4ème, 6ème) sauf dérogations reprises dans les circulaires. Les changements d’école seront autorisés jusqu’au 15 septembre. Passé ce délai de 15 jours calendrier, les parents devront demander le changement au directeur qui introduira la demande selon les modalités prévues dans les circulaires s’y rapportant.

Nul n’est admis comme élève régulier s’il ne satisfait pas aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, règlementaires fixées en la matière.
Lors de l’inscription d’un élève, le directeur ou son délégué réclamera un document officiel établissant clairement l’identité, le domicile et la nationalité tant de l’enfant que des parents ou de la personne légalement responsable.
Pour des raisons de sécurité, toute modification des données renseignées à l’inscription fera l’objet d’un signalement sans délai de la part des parents auprès de la direction.
Le choix d’un cours philosophique se fait au moment de l’inscription ou suivant les modalités définies par la Communauté française. Un document est à compléter et à
remettre au chef d’établissement pour le 1er juin si l’élève fréquente déjà l’établissement scolaire.
Par l’inscription dans une école, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’école, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.
Avant l’inscription, le directeur communique ces documents aux parents ou la personne investie de l’autorité parentale.

B. Changements d’école

^{Bases légales :
Décret –Missions du 24/07/1997, article 79§2
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, Titre IV, article 2.4.1.1}

- Dans l’enseignement maternel :
Pour quelque motif que ce soit, un parent d’élève ne peut pas changer son enfant d’école ou d’implantation librement après le 1er jour de l’année scolaire.
Cela vaut également pour les élèves maintenus dans l’enseignement maternel.
Pour un changement d’école après le 1er jour de présence au sein d’une école, les parents devront introduire une demande auprès de la direction.
Lors de l’inscription en cours d’année, la direction demandera une attestation sur l’honneur stipulant que l’enfant n’a fréquenté aucune école depuis la rentrée de l’année scolaire en cours.
- Dans l’enseignement primaire :
Un élève de première (P1), troisième (P3) ou cinquième année(P5) primaire peut changer d’école ou d’implantation librement jusqu’au 15 septembre.

Pour quelque motif que ce soit, tout changement d’école au-delà du 15 septembre doit faire l’objet d’une demande des parents auprès de la direction.

Un élève de l’enseignement primaire qui se trouve en cours de cycle et entame une 2ème primaire (P2), 4ème primaire (P4) et 6ème primaire(P6) doit poursuivre sa scolarité dans l’implantation où il a débuté le cycle.
Il ne peut à aucun moment changer librement d’école ou d’implantation.
Le changement d’école d’un élève régulièrement inscrit dans l’enseignement fondamental sera accepté sous certaines conditions :

• Le changement de domicile ;
• La séparation des parents entraînant un changement de lieu d’hébergement de l’élève ;
• Les raisons liées à la force majeure ou à la nécessité absolue.

En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l'intérêt de l'élève, un changement d'établissement peut être autorisé pour des motifs autres que les cas énumérés ci-dessus.
On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l'élève se trouve dans une situation de difficultés psychologique ou pédagogique telle qu'un changement d'établissement s'avère nécessaire.

• Le passage de l’élève d’une école à régime d’externat vers un internat et
  vice-versa ;
• Le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agrée relatif à l’aide à la jeunesse ;
• L’accueil de l’élève, sur l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour une raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
• L’impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l’hébergement de l’élève, de le maintenir dans l’établissement choisi au départ en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi ;
• La suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d’un service de transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin et/ ou du soir, pour autant que l’élève bénéficiait de l'un de ces services et que le nouvel établissement lui offre ledit service.
• L’exclusion définitive de l'élève ;
• En ce qui concerne l'enseignement primaire, la non organisation au sein de l'école ou de l'implantation d'origine de l'année d'études que doit fréquenter l'élève.

Lorsqu'une de ces circonstances autorise le changement d'établissement pour un élève, l'autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.
Le directeur veillera à appliquer le règlement en vigueur.

C. Dérogation d’âge

^{Bases légales :
Loi concernant l’obligation scolaire du 29/06/1983, article 1§4 et 4bis ;
Décret du 9-07-2020 portant diverse dispositions en matière d’enseignement obligatoire relatives à l’abaissement
à cinq ans de l’âge du début de l’obligation scolaire
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire article 2.3.1-8
Arrêté du 8/03/2017 fixant les modalités pour les remises d’avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4
bis de l’article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire.}

• Maintien en 3ème maternelle
  Moyennant les dispositions légales décrites dans la circulaire 8183 du 6/07/2021, un
  élève peut être maintenu en 3ème maternelle.
  Le Ministre peut autoriser un enfant à fréquenter l’enseignement maternel au cours
  de la seconde année de la scolarité obligatoire.
• Avancement en 1ère année primaire
  Moyennant les dispositions légales décrites dans la circulaire 8183 du 6/07/2021, un élève peut fréquenter la 1ère année primaire dès l’âge de 5 ans.
• Maintien en primaire (8ème ou 9ème années)
  Le Ministre peut autoriser un enfant à :
  - Fréquenter l’enseignement primaire pendant une huitième année, auquel cas
  il peut au cours de cette 8ème année, être admis en 6ème année (dérogation) ;
  - Fréquenter l’enseignement primaire pendant une neuvième année, à la suite
  d’une maladie de longue durée.

4. OBLIGATION SCOLAIRE ET PRÉSENCE DES ÉLÈVES

^{Bases légales :
Loi concernant l’obligation scolaire du 29/06/1983 (...)
Constitution de la Belgique coordonnée le 17/02/1994, article 24 §3
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire du 3 mai /2019, Titre VII, chapitre 1er}

• L’élève soumis à l’obligation scolaire (de la 3ème maternelle à la 6ème primaire) est tenu d’être présent du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire.
• Toute absence doit être valablement justifiée par écrit auprès de l’enseignante.
  Les justificatifs seront remis en mains propres.
  Toute absence non justifiée dans les délais fixés est notifiée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant, au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours.
  Au plus tard le 9ème demi-jour d’absence injustifiée, le chef d’établissement effectue un signalement à la DGEO (Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire) afin de permettre à l’administration d’opérer un suivi dans les plus brefs délais.
  Les élèves de 3ème maternelle sont soumis à l’obligation scolaire quel que soit leur âge et sont dès lors soumis aux mêmes règles de signalement que les élèves du primaire.
• Toute demande de sortie avant la fin des cours doit être justifiée par une note écrite des parents ou de la personne responsable de l’enfant ; ce motif devra être présenté au titulaire de classe ou à la direction qui en évaluera le bien-fondé.
• Pour les élèves de 3ème maternelle et dans l’enseignement primaire sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :
  • L’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
  • La convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité, qui lui délivre une attestation ;
  • Le décès d’un parent ou allié de l’élève, au 1er degré (l’absence ne peut dépasser 4 jours) ;
  • Le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève (l’absence ne peut dépasser 2 jours) ;
  • Le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2ème au 4ème degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève (l’absence ne peut dépasser 1 jour).
• Pour les absences d'un jour ou deux, les parents doivent remettre une justification écrite au plus tard dès le retour de l’élève à l’école au moyen du document pré-rempli fourni en début d’année scolaire.
• Pour les absences de trois jours et plus consécutifs, la rentrée d’un certificat médical est obligatoire dès son retour en classe. Si l’absence dépasse 3 jours il sera demandé de prévenir la titulaire ou la direction.

N.B : les motifs d’absence du type « raison familiale » ne seront plus pris en
compte sauf explications valables auprès de la direction ou de la titulaire.

Les absences doivent être communiquées par la voie la plus rapide à l’école surtout
si l’enfant souffre d’une maladie contagieuse.

Pour les élèves en accueil, de 1ère et de 2ème maternelle, qui ne sont pas en obligation scolaire, la présence régulière est vivement recommandée.

5. HORAIRE DES COURS, ARRIVÉES ET RETARDS

• La présence des élèves est obligatoire du début à la fin des cours, durant toute l'année scolaire.
• Les cours se donnent tous les jours du lundi au vendredi de 8h30 à 12h05 et de 13h30 à 15h10 ; le mercredi, les cours se terminent à 12h05.
• Les élèves qui retournent à la maison le midi pourront réintégrer l’établissement entre 13h15 et 13h30.
• Heures d'ouverture de l'école : les garderies sont assurées par les accueillantes de 7h15 à 8h15 et de 15h30 à 18h. Le mercredi de 12h05 à 13h05.
  Payant à raison de 0,50€ la demi-heure entamée, la garderie du mercredi (12h05 à 13h05) est gratuite.
• Pour un bon démarrage de la journée, l’horaire des cours doit être scrupuleusement respecté. Il est préférable que les enfants soient présents dans la cour 5 minutes avant le début des cours en maternelle comme en primaire.
• Sans autorisation de la direction ou du titulaire de classe, aucun élève ne peut quitter son lieu d'activités pendant les heures de cours. Les changements de locaux et les sorties s'effectuent en ordre et sans perte de temps selon l'organisation interne de l'école. Pendant les récréations et la pause de midi, l'élève doit rester dans les limites de l'endroit prévu à cet effet. En aucun cas, l'élève ne peut entrer ni rester dans un local sans surveillance d’un membre de l'équipe éducative.
• Sauf autorisation spéciale du pouvoir organisateur ou de la direction, les parents
  n'ont pas accès aux infrastructures où se donnent les cours et les différentes
  activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.
• En aucun cas les enfants ne seront confiés à des tiers sans autorisation des
  parents qui préviendront au préalable un membre de l’équipe éducative.
• Le calendrier des congés scolaires sera remis aux parents en début d’année via
  la farde de liaison.

6. DISCIPLINE À L’ÉCOLE ET RÈGLES DE BIEN-VIVRE

• La discipline vise à organiser de manière harmonieuse la vie dans la classe et dans l’école. L’enseignant fonde son autorité sur la confiance ; en aucun cas sur l’humiliation, l’ironie, la menace ou le prestige du pouvoir. En cas de comportement inadéquat ou de violence commise par l’enfant, aucun jugement moral ne sera porté. Si une sanction est appliquée (voir chapitre suivant), elle le sera en rapport direct avec la faute commise. Le but n’est pas de punir mais d’aider l’enfant dans son apprentissage de la vie en société en lui apportant une piste pour un changement. Par ailleurs, une coordination entre les différents acteurs des équipes éducatives est organisée pour garantir une application cohérente des règles de vie à l’école.
• Les élèves sont soumis à l'autorité de la direction et des membres du personnel, dans l'enceinte de l'établissement scolaire, aux abords immédiats de celui-ci et en dehors de l'établissement lors des activités extérieures organisées par l'établissement.
• Chaque élève aura à cœur de :
  • Respecter les règles reconnues de bonne conduite et de savoir-vivre tant dans les cours de récréation qu’en classe et qu’au réfectoire dans le cadre scolaire et parascolaire.
  • Se montrer respectueux envers toute personne adulte (direction, enseignants, accueillantes, parents...) et les autres élèves.
  • Respecter l’ordre, la propreté, le matériel et les locaux.
  • Respecter l’exactitude et la ponctualité, notamment :
    • En étant présent à l’école ;
    • En complétant ses devoirs et en étudiant ses leçons ;
    • En rendant les documents signés par les parents ;
    • En ayant son matériel en ordre ;
    • En ayant une tenue spécifique pour participer au cours
      d’éducation physique (Short foncé, t-shirt unis et chaussures de gym) ;
    • En ayant une tenue adaptée et confortable pour le cours de psychomotricité.
  • Il est interdit :
  • D’apporter des objets à caractère non scolaire au sein de l’école : canifs, briquets, allumettes, jeux électroniques, etc. et d’apporter un téléphone portable dans l’enceinte de l’établissement scolaire même lors des sorties scolaires et classe de dépaysement. Seuls les objets à caractère scolaire sont autorisés (sauf dérogation accordée pour un exposé, une élocution, une activité, etc.) ;
  • De fumer dans l’enceinte de l’école ;
  • De sortir de l’enceinte de l’école ;
  • D’introduire des animaux dans l'enceinte de l'école par mesure de sécurité et d’hygiène (sauf dérogation de la direction).

Quelques règles de bien-vivre....

• Toute forme de violence sera sanctionnée. Chacun s'interdira d’avoir recours à la violence, ni celle des coups, ni celle des mots (jeux, gestes déplacés, harcèlement ...) ;
• Au moment des récréations, les élèves se rendent dans la cour sans s’attarder dans les couloirs. Dans la cour, les jeux pratiqués respecteront l’intégrité physique et morale de tous et seront participatifs. La surveillance sera assurée par le personnel enseignant, le temps de midi sera surveillé par les accueillantes extra-scolaires ;
• L’école décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d'objets personnels.
  Il est fortement recommandé d’éviter de porter tout objet de valeur (bijoux, etc.).
• L’école préconise un habillement et une coiffure sobres. Les vêtements à trous, trop courts, les piercings, etc. ... ne sont pas admis.
  L’école se réserve le droit de mettre en garde l’élève dont la tenue paraîtrait non appropriée dans un esprit constructif de dialogue.
  L’adéquation de la tenue vestimentaire et de la coiffure sont à la discrétion de la direction ;
• En maternelle, il est préférable de porter une tenue confortable adaptée à la météo et à l’apprentissage de la propreté ;
• L’accès aux toilettes est permis à un seul élève à la fois par toilette ;
• La neutralité de l'enseignement public en Communauté française demeure la meilleure garantie pour tous ceux qui le fréquentent (qu'ils soient élèves, parents ou enseignants) du respect de leurs opinions politiques, idéologiques, religieuses ou philosophiques. Chacun y trouvera, davantage encore dans sa multi culturalité, l'expression de l'ouverture, de la tolérance et du respect mutuel entre générations.

7. SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET EXCLUSIONS

^{Bases légales :
Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, article 3§3 ;
Décret du 13 juillet 1998 portant sur l’organisation de l’enseignement maternel et primaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, article 26, alinéa 2 ;
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, Titre VII, articles 1.7.9- 2 à 1.7.9- ,11 ;
Arrêté du Gouvernement du la Communauté française du 18/01/2008, définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d’Ordre Intérieur de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française.}

A. Sanctions disciplinaires

• Dans le respect des dispositions du présent règlement, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire.

Chaque implantation aura sa propre organisation au niveau des sanctions en fonction des règles de vie élaborées en début d’année scolaire avec les enseignants.

• Toute sanction disciplinaire est proportionnée et liée à la gravité des faits.
• L’école se réserve le droit de mettre en place un conseil de discipline qui sera composé d’un représentant de l’enfant, d’un membre de l’équipe pédagogique et de la direction.

Faits graves qui entrainent automatiquement un conseil de discipline

• Manque de respect envers l’adulte ou refus d’obéir
• La violence physique, sexuelle et les insultes racistes
• Le harcèlement
• Le cyber harcèlement
• Le vol ou le racket
• Sortie de l’école sans autorisation
• Amener à l’école, une arme, un objet dangereux ou une substance inflammable
• La dégradation volontaire de l’infrastructure de l’école ou la détérioration du matériel

Un courrier est adressé aux parents reprenant les motifs de la convocation.

B. Exclusions provisoires et exclusions définitives

• L'exclusion provisoire de l'établissement ou d'un cours (après notification aux
  parents) ne peut, sauf dérogation, excéder 12 demi-journées dans le courant d'une
  même année scolaire.
• En ce qui concerne l’écartement provisoire, si la gravité des faits le justifie, le pouvoir
  organisateur ou la direction peut écarter provisoirement l'élève de l'établissement
  pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. L'écartement provisoire ne
  peut dépasser 10 jours d'ouverture d'école.

§1er Faits graves de violence pouvant justifier l’exclusion définitive

Un élève régulièrement inscrit peut-être exclu définitivement si les faits dont il s’est
rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un
membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation et la bonne marche
de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

« Faits graves commis par un élève :

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive
prévue aux articles 81 et 89 du décret ‘’Missions’’ du 24 juillet 1997 :

1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

• Tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement,
• Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
• Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
• Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

2. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :la détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre P.M.S. de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux seront informés des missions du centre P.M.S., entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement
signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services
de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève
mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte ».

§2. Modalités d’exclusion

Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le directeur qui leur expose les faits et les entend. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification. Le procès-verbal de l’audition est signé par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel et n’empêche pas la poursuite de la procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

Si la gravité des faits le justifie, le directeur peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

L’exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur ou son délégué après qu’il ait pris l’avis du conseil de classe ou du corps enseignant dans l’enseignement primaire.

Le pouvoir organisateur ou son délégué transmet à l’administration une copie de la décision d’exclusion définitive dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’exclusion.

L’exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les parents ou la personne investie de l’autorité parentale disposent d’un droit de recours. L’existence de ce droit et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée.

Le recours est introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent
la notification de l’exclusion définitive.

L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

L’autorité compétente statue sur le recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

8. ACTIVITÉS SCOLAIRES/ CLASSES DE DÉPAYSEMENT/ SORTIES

Les classes de dépaysement et de découverte en Belgique ou à l’étranger et les
activités extérieures à l’école prévues dans le cadre des programmes d’études peuvent
être organisées tout au long de l’année. Ces activités visant à la formation sont
obligatoires pour tous les élèves en obligation scolaire au même titre que les cours
(sauf dispense pour raison médicale)

9. MÉDICAMENTS

Si l’enfant est confronté à des problèmes de santé nécessitant un traitement (asthme, allergies, reflux, ...).

• Un certificat médical doit être remis au titulaire de classe qui indique clairement l’obligation de prendre un médicament pendant les heures de cours, la description du médicament et la posologie et un écrit émanant de la personne exerçant l’autorité parentale sur l’élève doit être remis au titulaire pour demander explicitement la collaboration de l’école à l’occasion de la dispensation du médicament ;
• Le médicament doit être remis au titulaire.

Il est souligné que le personnel enseignant ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de dispensation d’un médicament de sorte que la procédure qui vient d’être décrite est réservée au cas où la prise de médicaments pendant les heures d’école est indispensable ; il doit s’agir de cas exceptionnels.

Si l’état de santé de l’enfant paraît poser problème, la direction de l’école, à l’intervention du titulaire avertira, par téléphone, la personne qui exerce l’autorité parentale pour que l’enfant soit repris. Si le nécessaire n’est pas fait, la direction prendra toutes les mesures que la situation appelle, afin que l’enfant puisse, selon le cas, être hospitalisé, conduit chez la personne désignée par ceux qui exercent l’autorité parentale ou être accueilli de la manière qui convient.

En tout état de cause, l’école peut refuser d’accueillir un enfant lorsqu’il apparaît que
son état de santé pourrait justifier de rester la maison.

Les accueillants devront respecter les consignes au même titre que les enseignants.

10. OBLIGATIONS SANITAIRES

Les parents se doivent de déclarer à la direction de l’école les maladies contagieuses suivantes : rougeole, rubéole, oreillons, scarlatine, coqueluche, tuberculose, méningite, varicelle, hépatite, poliomyélite, diphtérie, salmonellose, gale, teignes du cuir chevelu, impétigo, herpès, pédiculose (poux), ou toute autre maladie contagieuse.
Le centre de santé (PSE) est seul habilité à prendre une décision en la matière : évincer un élève, faire fermer l’école, alerter l’inspection d’hygiène,

Des examens médicaux obligatoires sont pratiqués par les services de promotion de la santé à l’école afin de faire le bilan de santé de l’élève. Ils sont organisés pour les classes de 1ère et 3ème maternelles ainsi que pour les 2ème et 6ème primaires. Pour les 4ème primaires, un examen sensoriel de la vue est organisé en classe. L’équipe médicale peut toujours se déplacer au sein de l’école pour différents problèmes liés à la santé de l’enfant.

Pédiculose (poux) : la prévention et les soins sont sous la responsabilité des familles.
Si l’enfant est porteur de lentes et de poux, il ne pourra être admis à l’école qu’à partir du moment où il a été traité.
Il est demandé aux parents de vérifier régulièrement la tête de leurs enfants et d’avertir l’école au plus tôt.

11. LE BIEN VIVRE ENSEMBLE

Pour des raisons évidentes de sécurité et pour le bien de tous :

• Il est obligatoire de bien fermer la grille de l’école lorsque l’on rentre ou sort de l’école ;
• Il est interdit de stationner à l’entrée de l’école ;
• Les enfants qui quittent l’école seuls doivent posséder une autorisation parentale ECRITE. Le retour reste sous la responsabilité des parents ;
• Les enfants qui sont repris à l’école par leurs parents doivent les attendre dans la cour de l’école ou derrière la grille selon les implantations ;
• Il est interdit de reprendre un enfant sans l’accord de ses parents et sans le signaler à l’équipe éducative ;
• Les enfants qui viennent à vélo doivent garder celui-ci à l’endroit prévu et le protéger par un cadenas ;
• Les enfants attendent le bus dans la cour de l’école ;

12. COMMUNICATION : JOURNAL DE CLASSE, FARDE DE LIAISON

Au niveau primaire, les élèves tiennent un journal de classe sous la conduite et le contrôle des enseignants.
Le journal de classe mentionne le travail à domicile et les éventuelles communications. La farde de liaison tient aussi lieu de moyen de correspondance entre l'établissement scolaire et les parents de l'élève. Les communications concernant les absences, les retards, les congés y seront inscrits.
Le journal de classe doit être tenu avec soin et signé par les parents de l'élève tous les jours.
En cas de perte, le journal de classe sera remplacé aux frais des parents.

13. OBJETS TROUVÉS

Il est souhaitable que :

Tous les effets (vêtements et outils scolaires) des enfants soient marqués au nom de
l’élève ;

À la fin de l’année scolaire, les objets/ vêtements non repris seront transmis à un organisme de ramassage pour les plus démunis.

14. CENTRE PSYCHO MEDICO SOCIAL (CENTRE PMS)

C’est le Centre P.M.S. provincial de Binche qui dessert notre école.
(Voir coordonnées page de garde)

Une équipe pluridisciplinaire composée de psychologues, assistantes sociales, infirmières et logopèdes travaille en étroite collaboration avec l’école et les enseignants ainsi qu’avec de multiples services extérieurs.
Le PMS aide votre enfant dans son développement et son épanouissement dès son entrée dans l’enseignement maternel jusqu’à la fin du primaire.
C’est un organe consultatif.
Les demandes spécifiques peuvent venir des parents ou de l'enseignant au vu d'un problème particulier. Les décisions appartiennent aux parents, qui sont libres d’accepter ou de refuser une intervention individuelle.
Ce service est entièrement gratuit

15. DIVERS

Tant dans l'enceinte de l'école que lors des déplacements extérieurs, aucune initiative collective ou individuelle sortant du cadre normal des activités scolaires ne peut être prise sans l'accord préalable du directeur (affichages, pétitions, rassemblements, ...)

Aucune activité à but lucratif n'est autorisée au sein de l'école.
Toute publicité commerciale ou propagande politique est proscrite dans les écoles.
Toute diffusion d’information devra recevoir au préalable l’approbation du PO.

16. DROIT À L’IMAGE

En début d’année scolaire, un document reprenant le consentement pour la prise de vue et la diffusion des photos sera remis aux parents pour accord.

Peuvent être prises les photos des élèves représentant les activités de l’école (photos en classe, voyages scolaires, classes de dépaysement, journées portes ouvertes, fêtes de l’école, fancy-fair, journée sportive, etc.)

Elles pourront être diffusées ou publiées dans le journal communal ou folders publicitaires pour les écoles, page Facebook de l’école.
La liberté d’expression est un droit qui s’exerce dans le respect des autres et des lois. Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de diffuser, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement scolaire, sur quelque support que ce soit (écrit, vocal, électronique et autres) des contenus contrevenant aux droits d’autrui (droits intellectuels, droits à l’image, respect de la vie privée entre autres).

17. ACCORD / SIGNATURE DU ROI

En signant ce Règlement d’Ordre Intérieur, les parents/ les personnes investies de l’autorité parentale, s’engagent à en avoir pris connaissance et à en respecter son application.

Fait à ................................................................

En date du : ...................................................................

Nom :........................................................

Prénom :...........................................................

En qualité de : ......................................................

Signature de ou des personnes responsables

Redevance communale relative aux garderies du matin et du soir dans les écoles communales – Exercices 2021 à 2025

Décision du Conseil communal du 5 juillet 2021 établissant la taxe sur les déchets ménagers – Exercice 2021 à 2025

Article 1
Il est établi pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour les garderies scolaires du matin et du soir dans les écoles communales.

Article 2
La redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui a bénéficié du service garderie, c’est-à-dire par ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré en ligne directe ou collatérale ou par le tuteur.

Article 3
La redevance est fixée comme suit :
• Le matin de 07h15 à 8h00 : 0,50€/demi-heure
• Le soir de 15h30 à 18h00 : 0,50€/demi-heure
Toute demi-heure entamée est due.

Article 4
La facture sera adressée chaque mois et est payable dans les 15 jours de la date d’envoi de la facture.
A défaut de paiement dans les 15 jours de la date d’envoi de la facture, un premier rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le paiement. Passé ce délai, un second et dernier rappel avec paiement immédiat est adressé par pli simple.

Article 5
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L 1124-40 §1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Article 6
Ce règlement entrera en vigueur au 1er septembre 2021, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.