Demande de primes communales additionnelles pour les travaux d'isolation des logements
Règlement et Conditions d’octroi
Préambule :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de sponsoring approuvée par délibération du Conseil communal en date du 15/12/2014, il est décidé d’adopter le présent règlement communal, visant à octroyer des primes communales, additionnelles aux primes régionales, aux citoyens dans le cadre de travaux d’isolation visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Article 1 - Définition
On entend par :
- Demandeur : La ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), titulaire(s) d’un droit réel sur un bien sis sur le territoire de la Commune d’Estinnes et ayant réalisé les travaux d’investissement visés par le présent règlement.
Dans le cas d’une installation collective, le demandeur sera une personne représentant le syndic de l’immeuble ou une personne désignée par le collectif.
Ne sont pas visés comme demandeur, les sociétés de logement public et promoteurs immobiliers.
- Bénéficiaire : Personne(s) physique(s) ou morale(s), qui s’est vue accorder une prime communale soumise au présent règlement.
Département du Logement : Division du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie, Département du Logement.
Département de l’Énergie : Division du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie, Département de l’Énergie et du Bâtiment durable.
Article 2 - Octroi
Dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Commune d’Estinnes, le Collège communal de la Commune d’Estinnes peut accorder des primes pour encourager les travaux d’isolation dans des logements situés sur le territoire de la Commune. Ces travaux sont ceux donnant droit à une prime régionale d’énergie ou/et de rénovation, à savoir :
- Primes à l’énergie octroyées par le Département de l’Énergie : Isolation du toit ;
- Isolation des murs ;
- Isolation du sol ;
- Primes à la rénovation des logements octroyées par le Département du Logement :Menuiseries extérieures
Article 3 - Prime
La prime communale est additionnelle aux primes accordées par le Département de l’Énergie et du Logement du Service public de Wallonie, et concerne les travaux mentionnés à l’article 2 :
La prime communale est fixée à 25 % du montant de la prime régionale octroyée. La prime communale est plafonnée à 250 € par logement individuel et 500 € pour des logements multiples.
Dans le cas où plusieurs types de travaux d’isolation sont réalisés simultanément, les primes communales peuvent être cumulées avec un maximum de 500 € par logement et par année, et avec un maximum de 1000 € dans le cas de logements multiples.
Article 4 - Cumul
La prime peut être cumulée avec d’autres aides financières publiques, à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des travaux.
Si le montant des aides cumulées dépasse le coût des travaux, la prime n’est accordée qu’à concurrence du montant nécessaire au remboursement des travaux à 100%.
La prime est octroyée au demandeur qui met en œuvre les installations. Le demandeur doit être titulaire d’un droit réel sur le bien concerné (propriétaire, copropriétaire, superficiaire, emphytéote, nu–propriétaire).
Article 5 - Demande de prime
La demande de prime doit être introduite 4 mois maximum après la date de la notification de la décision du Département de l’Énergie ou le Département du Logement du Service public de Wallonie statuant sur le versement de la prime régionale.
La demande de prime devra être adressée par écrit au Collège communal sur base du formulaire figurant en annexe 1 qui devra être dûment rempli et signé par le demandeur et être accompagné des documents suivants :
Copie du courrier d’attestation d’octroi et de versement de la prime par le Département de l’Énergie ou le Département du Logement du Service public de Wallonie
Attestation du Bureau de l’Enregistrement ou tout autre document attestant valablement du droit réel sur le bien
Copie des différentes factures relatives à l’installation et des preuves de paiement correspondantes.
Les travaux doivent être exécutés par un professionnel, dans les règles de l’art et le respect des normes en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement et de sécurité. Tous les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur agréé.Le Bénéficiaire autorise la Commune d’Estinnes à procéder ou faire procéder sur place aux éventuelles vérifications utiles.
Article 6 - Question d'interprétation
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime, à son paiement ou à son remboursement éventuel, sera tranchée souverainement par le Collège communal.
Article 7 - Décision
Le Collège communal statuera sur les demandes de prime dans les 3 mois de l’introduction de la demande. La décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste.
La prime sera liquidée en une seule fois, directement au demandeur, après que le Collège communal en ait décidé l’octroi, compte tenu des crédits disponibles inscrits au budget.
Dans le cas où la prime est allouée pour des logements multiples, la prime est versée au Demandeur.Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour l’année, la date de l’introduction du dossier complet servira de critère d’attribution.
En cas d’épuisement des budgets réservés, la Commune s’engage à en informer la population via le site web de la Commune.
Article 8 - Formulaire
Le formulaire de demande de prime en annexe 1 et la notification de la décision relative à la demande de prime sont réalisés conformément aux obligations liées à la convention de sponsoring du 23/01/2015 conclue avec Windvision Windfarm s.a.
Par ailleurs, une fois par année, un article est publié au Bulletin communal et sur le site internet de la Commune afin d’informer les citoyens du nombre et du montants des primes accordées avec le soutien du sponsoring dont question.