FAQ

Echelonner les paiements

Il vous est possible de solliciter un plan de paiement, sans frais supplémentaires. Votre demande doit être adressée par mail ou par téléphone comme suit : [email protected]

064/311.328 - 064/311.337

Situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition

La taxe est due au 1er janvier de l’exercice d’imposition et ce pour l'année entière.

Exemple : lorsque vous déménagez, vous payez les taxes pour l’adresse à laquelle vous étiez domicilié au 1er janvier de l’exercice d’imposition et ce, pour la totalité de l’année. Vous ne paierez pas deux fois !

Maison de repos

Une exonération des taxes communales sur les déchets ménagers et l’évacuation des eaux usées est accordée aux personnes qui au 1er janvier de l’exercice d’imposition sont inscrites au registre de la population mais  résident de manière permanente dans une maison de repos, une maison de repos et de soins ou une institution de soins sur production d'une attestation de la direction de l'établissement.

Enlèvement des déchets par une société privée

Une exonération de 50% de la taxe sur les déchets ménagers est accordée aux redevables qui recourent aux services d'une société privée pour la collecte des déchets assimilés à leur domicile. Le contrat doit prévoir un enlèvement pour toutes les catégories de déchets pour l'entièreté de l'année en cours. Le redevable devra produire le contrat conclu avec la firme de ramassage.

Réduction statut social particulier (GRAPA, BIM, VIPO)

Aucune exonération n’est prévue pour les personnes bénéficiant d’un statut particulier dans les règlements communaux.

Réclamations

En cas de désaccord avec les taxes, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation motivée, datée et signée et doit être adressée par écrit au Collège communal, chaussée Brunehault, 232, 7120 ESTINNES dans un délai de six mois à compter du 3e jour ouvrable suivant de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.