Subsides
Table des matières
Règlement général
Règlement général relatif aux critères et modalités d octroi des subsides communaux1.1 Préambule
V. Introduction de la demande de subvention
VI. Justification et paiement du subside
VIII. Contrôle de l’octroi du subside
IX. Restitution des subventions
Règlement des subsides spécifiques aux associations locales
Règlement en vue de l’octroi d un subside aux associations sportives
Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations culturelles et musicales locales
Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations d’animation d’un village
Règlement général relatif aux critères et modalités d octroi des subsides communaux
Préambule
Par rétablissement de ce règlement, la commune entend formaliser l’octroi de subventions qui contribuent au développement local de l’entité en soutenant la vie associative et les activités sportives, culturelles et de loisirs mises en place par les associations dont le siège social est situé sur notre territoire ou qui y développent leurs activités.
I. Champ d’application
Article l : Le présent règlement s’applique à toute subvention accordée par la Commune d’Estinnes.
Article 2 : Par subvention, il y a lieu d’entendre toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, octroyées à des fins d’intérêt public à l’exclusion :
1° des subventions soumises aux dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral ou aux dispositions de la loi du 16 mai 2003fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation de la Cour des comptes ;
2° des aides qui découlent d’une obligation imposée par ou en vertu d’une loi ou d un décret ;
3° des cotisations versées par les dispensateurs aux organismes dont ils sont membres, en échange de prestations spécifiques exécutées par ces organismes au profit des dispensateurs ;
4° des prix décernés en reconnaissance ou en récompense des mérites de leur bénéficiaire ;
5° des subventions octroyées par la Commune d’Estinnes au C.P.A.S. qui la dessert.
II. Types d’aides
Article 3 : Les subsides communaux sont répartis en deux catégories :
l) les subsides versés en espèces
Les subsides versés en espèces dont le montant est fixé par le Conseil communal dans le cadre de l’arrêt du budget del’exercice en cours.
2) les subsides autres qu’en espèces tels que :
La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d’infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
Les prestations des services communaux en matière d’cntretien de terrains et infrastructures ;
Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes,véhicules, main d œuvre) ;
Le prêt de tentes et de podiums.
L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personnel est calculé sur base d’un coût horaire.
Article 4 : Sont considérés comme aides négligeables et par conséquent non assimilés àl octroi d’un subside :
L’octroi de coupes, de médailles;
La prise en charge des frais de réception (drink, collation) dans le cadre d’une manifestation exceptionnelle (jubilé, événement particulier) ;
La mise à disposition occasionnelle de matériel informatique et électrique, de petit mobilier(chaises, tables, tréteaux) et de plantes vertes.
III. Bénéficiaires
Article 5 : Toute personne morale ou toute association de fait dépourvue de la personnalité juridique organisant des activités d’intérêt public tel que définies dans le préambule peut faire une demande de subvention.
Si la demande émane d’une personne morale, il doit s’agir d’une association de droit privé quine poursuit pas un but de lucre et est soumise à la loi du 2 mai 2002 sur les ASBL.
Si la demande émane de groupements, associations ou clubs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes contractant au nom de ces derniers sont censées le faire en leur nom personnel et engagent leur responsabilité propre.
IV. Conditions d’octroi
Article 6 : L’octroi de la subvention est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires suffisants nécessaires et approuvés, ainsi qu’au respect des conditions suivantes :
Les activités d intérêt général ou communal menées par le demandeur doivent être en adéquation avec la politique générale de la Commune ;
Les activités doivent être ouvertes à tous, sans discrimination, exclusion ou préférence pour des motifs idéologiques ou philosophiques, dans le respect des valeurs démocratiques et de la législation qui s’y rapporte et notamment :La convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La loi du 16/07/1973 garantissant les tendances idéologiques et philosophiques
La loi contre le racisme du 30juillet 1981
La loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Les personnes morales qui sollicitent une subvention communale doivent avoir leur siège social dans l’entité. Toutefois, les associations dont le siège social est situé hors de l’entité peuvent prétendre à un subside communal si les activités sont développées sur le territoire de l’entité.
L’association doit posséder un compte bancaire propre.
V. Introduction de la demande de subvention
Article 7 : Les demandes de subsides seront introduites au moyen du formulaire repris en annexe l du présent règlement. En vue de l’inscription des crédits nécessaires au budget de l’année N*, les formulaires de demande de subside seront complétés par les demandeurs correctement et retournés à l’administration communale pour le 31 juillet au plus tard de l’année précédant l octroi du subside (soit l année N-l).
*L ‘année N est l’année d’inscription des crédits au budget ainsi que l »année du paiement du susbside.
Article 8 : Sous peine d’irrecevabilité, le formulaire de demande de subside comprend notamment les mentions suivantes :
L’identifîcation précise du demandeur personne physique ou morale.
Le libellé et le numéro de compte bancaire de l’association, accompagnés d’une attestation bancaire prouvant que le compte est ouvert au nom du demandeur;
Les noms, prénoms, adresse complète des Président, Secrétaire et Trésorier ;
Une description du ou des projet(s) pour Ie(s)quel(s) la subvention est sollicitée en précisant en quoi il(s) est (sont) utile(s) à l’intérêt général et exempt(s) de tout but de lucre;
Une déclaration sur l’honneur signée au moins par 2 des 3 personnes signataires reprises sous le 3) ci-avant, certifiant que le subside qui sera éventuellement consenti, servira exclusivement à la promotion des activités d intérêt général de l association ;
Une annexe justifiant les activités réalisées l’année précédente et le projet du programme des activités à réaliser dans l année en cours.
Article 9
Pour les associations n’ayant jamais bénéficié de subsides de l’administration communale, la demande devra être introduite sur base du formulaire prévu à l’article 7 et repris en annexe l du présent règlement pour le 31 juillet au plus tard de l’année précédant l’octroi du subside(N-î).
Article 10
Seront considérées comme tardives, les demandes transmises à la commune après le 31 juillet de Pannée N-l. Celles-ci seront consignées au service FINANCES. Elles seront examinées lors du budget de l’exercice suivant.
VI. Justification et paiement du subside
Article 11 : Un formulaire «rapport d ‘ activités » dressé conformément à l’annexe II du présent règlement sera établi pour Pannée qui précède le paiement du subside (soit l’année N-l). Il devra être rentré par les bénéficiaires du subside pour le 28 février de Pannée d’octroi du subside, (soit l’année budgétaire N). Toutes les pièces justificatives correspondantes, classées et répertoriées (factures, tickets de caisse et extraits de compte ou attestations de dépenses certifiées par le comité et signées par au moins deux représentants) accompagneront le rapport d’activités.
Les subsides seront liquidés à partir du 30 avril de l’année budgétaire concernée.
VII. Utilisation du subside
Article 12 : Tout bénéficiaire doit :
utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
attester son utilisation aux moyens des justificatifs exigés dans le règlement;
respecter les conditions d utilisation particulières, le cas échéant.
Article 13 : Les bénéficiaires d’un subside communal doivent impérativement faire figurer sur leurs documents promotionnels et autres bulletins d’information, la mention : «AVEC LE SOUTIEN DE LA COMMUNE D ESTINNES» ainsi que le logo.
VIII. Contrôle de l’octroi du subside
Article 14 : le contrôle de l’octroi du subside sera effectué sur base du rapport d’activités prévu à l’article 11.
Article 15 : En fonction du montant du subside octroyé, les associations sont tenues de se conformer aux dispositions prévues aux articles L 3331-1 et suivants du Code de la démocratie et de la démocratie, à savoir que :
Pour les subventions d’un montant inférieur à 2.500 euros, le contrôle de l’octroi du subside s’effectuera sur base du rapport d’activités prévu à l’article 11 et repris en annexe II du règlement, accompagné des pièces justificatives.– Pour les subventions à partir de 2.500 €, le contrôle de l’octroi du subside s’effectuera sur base du rapport d activités, accompagné des pièces justificatives transmis par le bénéficiaire. Il transmettra aussi le budget de l’année N et les comptes annuels les plus récents de l année précédente (N-l) pour le 28 février de l’année d’octroi du subside.
L’administration communale se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires.
Article 16 : La Commune d’Estinnes contrôle l’utilisation de la subvention au moyen des justifications exigées du bénéficiaire. Elle a également le droit de faire procéder sur place aucontrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions relatives au contrôle du subside au plus tard pour le 31 décembre de l’année d’octroi du subside, soit l’année budgétaire N, entraînera la suspension, ou la suppression du paiement ou la restitution du subside.
Article 18 : Le subside octroyé sous forme de matériel mis à disposition de l’association doit revenir à la Commune dans Fêtât où il se trouvait au moment du prêt. En cas de restitution d’un matériel endommagé ou en cas de perte, la Commune réclamera une indemnisation auprès du bénéficiaire.
Article 19 : La Commune décline expressément toute responsabilité du fait de l’utilisation du matériel mis à disposition. L’occupant ou l’utilisateur prendra toutes mesures utiles pour se garantir lui-même à ce point de vue. Avant toute utilisation, il devra vérifier le bon état de fonctionnement et la conformité du matériel.
IX. Restitution des subventions
Article 20 : Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise,le bénéficiaire est tenu de restituer celle-ci dans les cas suivants :
1° Lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins auxquelles elle lui a été accordée ;
2° Lorsqu’il ne respecte pas les conditions d’octroi particulières édictées dans le présent règlement et dans les éventuels règlements spécifiques;
3° Lorsqu’il ne fournit pas les justifications visées à l’article 11 ;
4° Lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé au paragraphe VIII du présent règlement.
Toutefois, dans les cas prévus aux points 1° et 3° ci-dessus, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de subvention qui n’a pas été utilisée aux fins auxquelles elle a été octroyée ou qui n’est pas justifiée.
Article 21 : Pour les subventions en nature, la restitution se fait par équivalent.Article 22: En tant que personne morale de droit public qui a le pouvoir d’établir des impositions directes, la Commune est autorisée à recouvrer, par voie de contrainte, les subventions sujettes à restitution, conformément à l’article L3321-8 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.La contrainte est décernée par le Receveur régional. Elle est rendue exécutoire par le Collège communal.
X. Dispositions finales
Article 23 : Les règles d’attribution, les justificatifs devant être fournis et la procédure étant prédéterminés, le Conseil communal donne délégation au Collège communal pour leur exécution.
Ces différentes étapes seront subordonnées à l’élaboration de délibérations formalisant l’octroi de subvention et précisant la nature, l’étendue, les conditions d’utilisation et les justifications.
Article 24: Les subsides seront liquidés dans les limites des crédits budgétaires approuvés parle Conseil communal et l’autorité de tutelle.
Article 25: Le Conseil communal se réserve la faculté d’arrêter complémentairement à la présente des règlements-subsides spécifiques qui tiendront compte des particularités des associations bénéficiaires.
Article 26 : Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suivra sa publication conformément aux articles Ll 133-1 et Ll 133-2 du CDLD.
Article 27 : II restera en vigueur tant que la législation en la matière reste d’application ou que le Conseil communal en décide autrement.
XI. Dispositions transitoires
Article 28 : A titre transitoire :
a) Les demandes de subsides pour l’année 2016 émanant des associations ayant déjà bénéficié d’un subside pour Pannée 2015 mais qui seraient rentrées après le31/07/2015, seront examinées au cas par cas.
b) Pour le paiement des subsides de l’année 2015, les rapports d’activités devront être rentrés pour le 31/08/2015 et les subsides seront liquidés à partir du l octobre 2015.
Le formulaire de demande de subsides peut être téléchargé en bas de page
Règlement en vue de l’octroi d un subside aux associations sportives
Article l
Toute demande d’octroi de subsides aux associations sportives locales doit être faite par écrit au Collège communal d’Estinnes conformément au règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux établi par le conseil communal le 01/06/2015.
Le Conseil communal donnera délégation au Collège communal pour l’octroi de subventionsin directes et/ou ponctuelles.
Article 2
Pour bénéficier du subside communal, l’organisation demanderesse doit répondre aux exigences du règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux adopté par le conseil communal le 01/06/2015.
Article 3
On entend par société sportive, toute association obligatoirement affiliée à une Fédération ou Mouvements officiels agréés par l’ADEPS dont les activités se déroulent majoritairement sur l’entité.
Les clubs organisant des activités sportives mais n’étant pas affiliés à une fédération pourront solliciter un soutien d’un montant fixe et ce, en fonction de leurs activités.
Article 4
Le subside communal est composé de deux catégories : le subside versé en espèces (dit subside direct) et le subside autre (dit indirect). Du subside versé en espèce est déduit le subside indirect.
a) Subsides versés en espèces
– 7 euros par membre pour les clubs comptant jusqu’à 200 affiliés*
– 8 euros par membre pour les clubs comptant 201 affiliés et plus
*L’association sportive devra annexer lors de sa demande de subsides, la liste officielle de ses affiliés.
Un subside de 150 euros sera versé aux clubs n’étant pas affiliés à une fédération et ce, à titre de soutien de leurs activités.
b) Subsides autres qu en espèces
En fonction de :
La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
Les prestations des services communaux en matière d’entretien de terrains et infrastructures ;
Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes,véhicules, main d œuvre) ;
Le prêt de tentes et de podiums
L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personnel est calculé sur base d’un coût horaire.
Article 5
L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l’association bénéficiaire.
Article 6
Le Collège communal détermine les associations sportives pouvant bénéficier du subside et fixe la répartition de ceux-ci.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur le 5éme jour qui suivra sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations culturelles et musicales locales
Article l
Toute demande d’octroi de subsides aux associations culturelles et musicales locales doit être faite par écrit au Collège communal d’Estinnes conformément au règlement général aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux établi par le conseil communal du01/06/2015. Le Conseil communal donnera délégation au Collège communal pour l’octroi de subventions indirectes et/ou ponctuelles.
Article 2
Pour bénéficier du subside communal, l’organisation demanderesse doit répondre aux exigences du règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux adopté par le conseil communal du 01/06/2015.
Article 3
On entend par société culturelle, toute association visant la promotion des arts, de la connaissance et des travaux de l’esprit.Par société musicale, on entend toute organisation qui favorise le développement de la culture musicale dans l’art et la technique d’instruments dont les activités se déroulent majoritairement sur l’entité.
Article 4
Le subside communal est réparti en deux catégories, à savoir en espèce (direct) et autre qu’en espèce (indirect). Du subside versé en espèce est déduit le subside indirect.
a) Subsides versés en espèces
société musicale : Fanfare ayant au minimum 30 membres : 1.235€/an avec au moins 3prestations pour l’administration communale
histoire, patrimoine et culture : 150€/an
ludothèque : 800€/an avec au moins 2 prestations pour l’admistration communale
société culturelle (disposant d’un agenda d’activités culturelles à l’année comprenant au moins 5 événements) : 500 €/an
animations culturelles (pour les moins de 18 ans) : en fonction du nombre d’affiliés, soit14€/affilié/an avec au moins 2 prestations pour l’administration communale.
b) Subsides autres qu’en espèces
En fonction de :
La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d’infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
Les prestations des services communaux en matière d’entretien de terrains et infrastructures ;
Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes,véhicules, main d’œuvre) ;
Le prêt de tentes et de podiums.
L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personne! est calculé sur base d’un coût horaire.
Article 5
En cas de non-respect des conditions liées à l « organisation d’activités pour l’administration communale ou au nombre minimum de prestations annuelles, le Collège communal se réserve le droit de revoir le subside Pannée suivante.
Article 6
L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l association bénéficiaire.
Article 7
Le Collège communal détermine les associations culturelles et musicales pouvant bénéficier du subside et fixe la répartition de ceux-ci.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur le 5émejour qui suivra sa publication conformément aux articles L1133-1 et Ll 133-2 du CDLD.
Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations d’animation d’un village
Article I
Toute demande d’octroi de subsides aux associations d’animation d’un village doit être faite par écrit au Collège communal d’Estinnes conformément au règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux établi par le conseil communal le 01/06/2015. Le Conseil communal donnera délégation au Collège communal pour l’octroi de subventions indirectes et/ou ponctuelles.
Article 2
Par animation d’un village, on entend les comités qui organisent des activités citoyennes et participatives et des conférences sur des thèmes d’actualité intéressant le public estinnois.
La subsidiation des quartiers de vie et associations citoyennes doivent répondre à des critères précis incluant au minimum : le partenariat avec la Commune,
la participation de la population,
l’exercice de la citoyenneté,
la mise en œuvre de l’intergénérationnel,
Subsidiation des associations à caractère socio-éducatif.
Subsidiation des autres associations
Quartiers de vie
Un quartier de vie doit satisfaire aux exigences suivantes :
Implication citoyenne dans le cadre d’une relation partenariale avec la Commune visant:
L’amélioration de la qualité de la vie portant sur le cadre de vie
les relations entre habitants (retissage du lien social)
L’aménagement d’un espace de débat fonctionnant régulièrement sous le mode de la démocratie participative
L exercice d une citoyenneté active, réfléchie et responsable
Le dépassement de l’intérêt particulier et la gestion d’un intérêt s’élargissant progressivement au quartier, au village, à l’entité
organisations de réunions plénières, se réunissant au moins deux fois par an, d’exercice d’une citoyenneté active dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de projets collectifs durables qui correspondent aux besoins et attentes de la population et portés par euxconsultation de la population de manière à ce que ces actions répondent à ses besoins
information de la population par rapport au suivi de la conception et de la réalisation de ces projets
ces réalisations, d intérêt public, sont librement accessibles à la collectivité. Elles apportent un plus à ce que font les pouvoirs publics. L’entretien et la gestion de ces réalisations font partie intégrante des projets.
Un minimum de 6 activités par an destinées au grand public d’un village.
Informations à communiquer à la Commune :
la composition du comité : au moins 8 membres
l’identité du groupe : ses finalités son fonctionnement, son programme d’activités
Associations citoyennes
A condition qu’elles satisfassent aux exigences suivantes :
Implication citoyenne
L’amélioration de la qualité de la vie portant sur :L’aménagement d’un espace de débat fonctionnant régulièrement sous le mode de la démocratie participative
L’exercice d’une citoyenneté active, réfléchie et responsable
Le dépassement de l’intérêt particulier
Mise en place d’une concertation entre citoyens à l’initiative de la démarche et pouvoirs publics locaux (élus et fonctionnaires) visant la conception et la mise en œuvre de projets collectifs durables qui correspondent aux besoins, attentes et intérêts de la population et se réunissant au moins deux fois par an en période de programmation.
Informations à communiquer à la Commune :
la composition du comité : au moins 6 membres
l’identité du groupe : ses finalités, son fonctionnement» son programme d’activités
évaluation annuelle par rapport aux objectifs dans le cadre du partenariat (au moment de la programmation)
Un minimum de 4 activités par an sur l’ensemble d’un village
Article 3
Pour bénéficier du subside communal, l’organisation demanderesse doit répondre aux exigences du règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux.
Article 4
Le subside communal est réparti en deux catégories, à savoir en espèce (direct) et autre qu’en espèce (indirect). Du subside versé en espèce est déduit le subside indirect.
a) Subsides versés en espèces
Quartier de vie (reconnu par la Fondation Roi Baudouin) : 2.000€/an
association villageoise : 500 €/an – 4 activités par an sur l’ensemble d’un village
comité de quartier : 250 €/an – 2 activités par an à destination d’un quartier ou d’un groupe cible de la population
b) Subsides autres qu’en espèces
En fonction de :
La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d’infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
Les prestations des services communaux en matière d entretien de terrains et infrastructures ;
Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes, véhicules, main d’œuvre) ;
Le prêt de tentes et de podiums.
L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personnel est calculé sur base d’un coût horaire.
Article 5
En cas de non-respect des conditions liées à l’organisation d’activités pour l’administration communale ou au nombre minimum d activités annuelles, le Collège communal se réserve le droit de revoir le subside l’année suivante.
Article 6
L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l’association bénéficiaire.
Article 7
Le Collège communal détermine les associations d animation d’un village pouvant bénéficier du subside et fixe la répartition de ceux-ci.Article 8Le présent règlement entrera en vigueur le 5émejour qui suivra sa publication conformément aux articles L1133-1 et Ll 133-2 du CDLD
Rapport d’activité (de l’année N-1) : https://estinnes.be/wp-content/uploads/2016/06/rapport-d-activites.pdf