Subsides
Table des matières
Règlement général
Règlement général relatif aux critères et modalités d octroi des subsides communaux1.1 Préambule
V. Introduction de la demande de subvention
VI. Justification et paiement du subside
VIII. Contrôle de l’octroi du subside
IX. Restitution des subventions
Règlement des subsides spécifiques aux associations locales
Règlement en vue de l’octroi d un subside aux associations sportives
Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations culturelles et musicales locales
Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations d’animation d’un village
Règlement général relatif aux critères et modalités d octroi des subsides communaux
Préambule
Par rétablissement de ce règlement, la commune entend formaliser l’octroi de subventions qui contribuent au développement local de l’entité en soutenant la vie associative et les activités sportives, culturelles et de loisirs mises en place par les associations dont le siège social est situé sur notre territoire ou qui y développent leurs activités.
I. Champ d’application
Article l : Le présent règlement s’applique à toute subvention accordée par la Commune d’Estinnes.
Article 2 : Par subvention, il y a lieu d’entendre toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, octroyées à des fins d’intérêt public à l’exclusion :
1° des subventions soumises aux dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral ou aux dispositions de la loi du 16 mai 2003fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation de la Cour des comptes ;
2° des aides qui découlent d’une obligation imposée par ou en vertu d’une loi ou d un décret ;
3° des cotisations versées par les dispensateurs aux organismes dont ils sont membres, en échange de prestations spécifiques exécutées par ces organismes au profit des dispensateurs ;
4° des prix décernés en reconnaissance ou en récompense des mérites de leur bénéficiaire ;
5° des subventions octroyées par la Commune d’Estinnes au C.P.A.S. qui la dessert.
II. Types d’aides
Article 3 : Les subsides communaux sont répartis en deux catégories :
l) les subsides versés en espèces
Les subsides versés en espèces dont le montant est fixé par le Conseil communal dans le cadre de l’arrêt du budget del’exercice en cours.
2) les subsides autres qu’en espèces tels que :
La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d’infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
Les prestations des services communaux en matière d’cntretien de terrains et infrastructures ;
Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes,véhicules, main d œuvre) ;
Le prêt de tentes et de podiums.
L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personnel est calculé sur base d’un coût horaire.
Article 4 : Sont considérés comme aides négligeables et par conséquent non assimilés àl octroi d’un subside :
L’octroi de coupes, de médailles;
La prise en charge des frais de réception (drink, collation) dans le cadre d’une manifestation exceptionnelle (jubilé, événement particulier) ;
La mise à disposition occasionnelle de matériel informatique et électrique, de petit mobilier(chaises, tables, tréteaux) et de plantes vertes.
III. Bénéficiaires
Article 5 : Toute personne morale ou toute association de fait dépourvue de la personnalité juridique organisant des activités d’intérêt public tel que définies dans le préambule peut faire une demande de subvention.
Si la demande émane d’une personne morale, il doit s’agir d’une association de droit privé quine poursuit pas un but de lucre et est soumise à la loi du 2 mai 2002 sur les ASBL.
Si la demande émane de groupements, associations ou clubs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes contractant au nom de ces derniers sont censées le faire en leur nom personnel et engagent leur responsabilité propre.
IV. Conditions d’octroi
Article 6 : L’octroi de la subvention est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires suffisants nécessaires et approuvés, ainsi qu’au respect des conditions suivantes :
Les activités d intérêt général ou communal menées par le demandeur doivent être en adéquation avec la politique générale de la Commune ;
Les activités doivent être ouvertes à tous, sans discrimination, exclusion ou préférence pour des motifs idéologiques ou philosophiques, dans le respect des valeurs démocratiques et de la législation qui s’y rapporte et notamment :La convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La loi du 16/07/1973 garantissant les tendances idéologiques et philosophiques
La loi contre le racisme du 30juillet 1981
La loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Les personnes morales qui sollicitent une subvention communale doivent avoir leur siège social dans l’entité. Toutefois, les associations dont le siège social est situé hors de l’entité peuvent prétendre à un subside communal si les activités sont développées sur le territoire de l’entité.
L’association doit posséder un compte bancaire propre.
V. Introduction de la demande de subvention
Article 7 : Les demandes de subsides seront introduites au moyen du formulaire repris en annexe l du présent règlement. En vue de l’inscription des crédits nécessaires au budget de l’année N*, les formulaires de demande de subside seront complétés par les demandeurs correctement et retournés à l’administration communale pour le 31 juillet au plus tard de l’année précédant l octroi du subside (soit l année N-l).
*L ‘année N est l’année d’inscription des crédits au budget ainsi que l »année du paiement du susbside.
Article 8 : Sous peine d’irrecevabilité, le formulaire de demande de subside comprend notamment les mentions suivantes :
L’identifîcation précise du demandeur personne physique ou morale.
Le libellé et le numéro de compte bancaire de l’association, accompagnés d’une attestation bancaire prouvant que le compte est ouvert au nom du demandeur;
Les noms, prénoms, adresse complète des Président, Secrétaire et Trésorier ;
Une description du ou des projet(s) pour Ie(s)quel(s) la subvention est sollicitée en précisant en quoi il(s) est (sont) utile(s) à l’intérêt général et exempt(s) de tout but de lucre;
Une déclaration sur l’honneur signée au moins par 2 des 3 personnes signataires reprises sous le 3) ci-avant, certifiant que le subside qui sera éventuellement consenti, servira exclusivement à la promotion des activités d intérêt général de l association ;
Une annexe justifiant les activités réalisées l’année précédente et le projet du programme des activités à réaliser dans l année en cours.
Article 9
Pour les associations n’ayant jamais bénéficié de subsides de l’administration communale, la demande devra être introduite sur base du formulaire prévu à l’article 7 et repris en annexe l du présent règlement pour le 31 juillet au plus tard de l’année précédant l’octroi du subside(N-î).
Article 10
Seront considérées comme tardives, les demandes transmises à la commune après le 31 juillet de Pannée N-l. Celles-ci seront consignées au service FINANCES. Elles seront examinées lors du budget de l’exercice suivant.
VI. Justification et paiement du subside
Article 11 : Un formulaire «rapport d ‘ activités » dressé conformément à l’annexe II du présent règlement sera établi pour Pannée qui précède le paiement du subside (soit l’année N-l). Il devra être rentré par les bénéficiaires du subside pour le 28 février de Pannée d’octroi du subside, (soit l’année budgétaire N). Toutes les pièces justificatives correspondantes, classées et répertoriées (factures, tickets de caisse et extraits de compte ou attestations de dépenses certifiées par le comité et signées par au moins deux représentants) accompagneront le rapport d’activités.
Les subsides seront liquidés à partir du 30 avril de l’année budgétaire concernée.
VII. Utilisation du subside
Article 12 : Tout bénéficiaire doit :
utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
attester son utilisation aux moyens des justificatifs exigés dans le règlement;
respecter les conditions d utilisation particulières, le cas échéant.
Article 13 : Les bénéficiaires d’un subside communal doivent impérativement faire figurer sur leurs documents promotionnels et autres bulletins d’information, la mention : «AVEC LE SOUTIEN DE LA COMMUNE D ESTINNES» ainsi que le logo.
VIII. Contrôle de l’octroi du subside
Article 14 : le contrôle de l’octroi du subside sera effectué sur base du rapport d’activités prévu à l’article 11.
Article 15 : En fonction du montant du subside octroyé, les associations sont tenues de se conformer aux dispositions prévues aux articles L 3331-1 et suivants du Code de la démocratie et de la démocratie, à savoir que :
Pour les subventions d’un montant inférieur à 2.500 euros, le contrôle de l’octroi du subside s’effectuera sur base du rapport d’activités prévu à l’article 11 et repris en annexe II du règlement, accompagné des pièces justificatives.– Pour les subventions à partir de 2.500 €, le contrôle de l’octroi du subside s’effectuera sur base du rapport d activités, accompagné des pièces justificatives transmis par le bénéficiaire. Il transmettra aussi le budget de l’année N et les comptes annuels les plus récents de l année précédente (N-l) pour le 28 février de l’année d’octroi du subside.
L’administration communale se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires.
Article 16 : La Commune d’Estinnes contrôle l’utilisation de la subvention au moyen des justifications exigées du bénéficiaire. Elle a également le droit de faire procéder sur place aucontrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions relatives au contrôle du subside au plus tard pour le 31 décembre de l’année d’octroi du subside, soit l’année budgétaire N, entraînera la suspension, ou la suppression du paiement ou la restitution du subside.
Article 18 : Le subside octroyé sous forme de matériel mis à disposition de l’association doit revenir à la Commune dans Fêtât où il se trouvait au moment du prêt. En cas de restitution d’un matériel endommagé ou en cas de perte, la Commune réclamera une indemnisation auprès du bénéficiaire.
Article 19 : La Commune décline expressément toute responsabilité du fait de l’utilisation du matériel mis à disposition. L’occupant ou l’utilisateur prendra toutes mesures utiles pour se garantir lui-même à ce point de vue. Avant toute utilisation, il devra vérifier le bon état de fonctionnement et la conformité du matériel.
IX. Restitution des subventions
Article 20 : Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise,le bénéficiaire est tenu de restituer celle-ci dans les cas suivants :
1° Lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins auxquelles elle lui a été accordée ;
2° Lorsqu’il ne respecte pas les conditions d’octroi particulières édictées dans le présent règlement et dans les éventuels règlements spécifiques;
3° Lorsqu’il ne fournit pas les justifications visées à l’article 11 ;
4° Lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé au paragraphe VIII du présent règlement.
Toutefois, dans les cas prévus aux points 1° et 3° ci-dessus, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de subvention qui n’a pas été utilisée aux fins auxquelles elle a été octroyée ou qui n’est pas justifiée.
Article 21 : Pour les subventions en nature, la restitution se fait par équivalent.Article 22: En tant que personne morale de droit public qui a le pouvoir d’établir des impositions directes, la Commune est autorisée à recouvrer, par voie de contrainte, les subventions sujettes à restitution, conformément à l’article L3321-8 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.La contrainte est décernée par le Receveur régional. Elle est rendue exécutoire par le Collège communal.
X. Dispositions finales
Article 23 : Les règles d’attribution, les justificatifs devant être fournis et la procédure étant prédéterminés, le Conseil communal donne délégation au Collège communal pour leur exécution.
Ces différentes étapes seront subordonnées à l’élaboration de délibérations formalisant l’octroi de subvention et précisant la nature, l’étendue, les conditions d’utilisation et les justifications.
Article 24: Les subsides seront liquidés dans les limites des crédits budgétaires approuvés parle Conseil communal et l’autorité de tutelle.
Article 25: Le Conseil communal se réserve la faculté d’arrêter complémentairement à la présente des règlements-subsides spécifiques qui tiendront compte des particularités des associations bénéficiaires.
Article 26 : Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suivra sa publication conformément aux articles Ll 133-1 et Ll 133-2 du CDLD.
Article 27 : II restera en vigueur tant que la législation en la matière reste d’application ou que le Conseil communal en décide autrement.
XI. Dispositions transitoires
Article 28 : A titre transitoire :
a) Les demandes de subsides pour l’année 2016 émanant des associations ayant déjà bénéficié d’un subside pour Pannée 2015 mais qui seraient rentrées après le31/07/2015, seront examinées au cas par cas.
b) Pour le paiement des subsides de l’année 2015, les rapports d’activités devront être rentrés pour le 31/08/2015 et les subsides seront liquidés à partir du l octobre 2015.
Le formulaire de demande de subsides peut être téléchargé en bas de page
Règlement en vue de l’octroi d un subside aux associations sportives
Article l
Toute demande d’octroi de subsides aux associations sportives locales doit être faite par écrit au Collège communal d’Estinnes conformément au règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux établi par le conseil communal le 01/06/2015.
Le Conseil communal donnera délégation au Collège communal pour l’octroi de subventionsin directes et/ou ponctuelles.
Article 2
Pour bénéficier du subside communal, l’organisation demanderesse doit répondre aux exigences du règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux adopté par le conseil communal le 01/06/2015.
Article 3
On entend par société sportive, toute association obligatoirement affiliée à une Fédération ou Mouvements officiels agréés par l’ADEPS dont les activités se déroulent majoritairement sur l’entité.
Les clubs organisant des activités sportives mais n’étant pas affiliés à une fédération pourront solliciter un soutien d’un montant fixe et ce, en fonction de leurs activités.
Article 4
Le subside communal est composé de deux catégories : le subside versé en espèces (dit subside direct) et le subside autre (dit indirect). Du subside versé en espèce est déduit le subside indirect.
a) Subsides versés en espèces
– 7 euros par membre pour les clubs comptant jusqu’à 200 affiliés*
– 8 euros par membre pour les clubs comptant 201 affiliés et plus
*L’association sportive devra annexer lors de sa demande de subsides, la liste officielle de ses affiliés.
Un subside de 150 euros sera versé aux clubs n’étant pas affiliés à une fédération et ce, à titre de soutien de leurs activités.
b) Subsides autres qu en espèces
En fonction de :
La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
Les prestations des services communaux en matière d’entretien de terrains et infrastructures ;
Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes,véhicules, main d œuvre) ;
Le prêt de tentes et de podiums
L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personnel est calculé sur base d’un coût horaire.
Article 5
L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l’association bénéficiaire.
Article 6
Le Collège communal détermine les associations sportives pouvant bénéficier du subside et fixe la répartition de ceux-ci.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur le 5éme jour qui suivra sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations culturelles et musicales locales
Article l
Toute demande d’octroi de subsides aux associations culturelles et musicales locales doit être faite par écrit au Collège communal d’Estinnes conformément au règlement général aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux établi par le conseil communal du01/06/2015. Le Conseil communal donnera délégation au Collège communal pour l’octroi de subventions indirectes et/ou ponctuelles.
Article 2
Pour bénéficier du subside communal, l’organisation demanderesse doit répondre aux exigences du règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux adopté par le conseil communal du 01/06/2015.
Article 3
On entend par société culturelle, toute association visant la promotion des arts, de la connaissance et des travaux de l’esprit.Par société musicale, on entend toute organisation qui favorise le développement de la culture musicale dans l’art et la technique d’instruments dont les activités se déroulent majoritairement sur l’entité.
Article 4
Le subside communal est réparti en deux catégories, à savoir en espèce (direct) et autre qu’en espèce (indirect). Du subside versé en espèce est déduit le subside indirect.
a) Subsides versés en espèces
société musicale : Fanfare ayant au minimum 30 membres : 1.235€/an avec au moins 3prestations pour l’administration communale
histoire, patrimoine et culture : 150€/an
ludothèque : 800€/an avec au moins 2 prestations pour l’admistration communale
société culturelle (disposant d’un agenda d’activités culturelles à l’année comprenant au moins 5 événements) : 500 €/an
animations culturelles (pour les moins de 18 ans) : en fonction du nombre d’affiliés, soit14€/affilié/an avec au moins 2 prestations pour l’administration communale.
b) Subsides autres qu’en espèces
En fonction de :
La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d’infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
Les prestations des services communaux en matière d’entretien de terrains et infrastructures ;
Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes,véhicules, main d’œuvre) ;
Le prêt de tentes et de podiums.
L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personne! est calculé sur base d’un coût horaire.
Article 5
En cas de non-respect des conditions liées à l « organisation d’activités pour l’administration communale ou au nombre minimum de prestations annuelles, le Collège communal se réserve le droit de revoir le subside Pannée suivante.
Article 6
L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l association bénéficiaire.
Article 7
Le Collège communal détermine les associations culturelles et musicales pouvant bénéficier du subside et fixe la répartition de ceux-ci.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur le 5émejour qui suivra sa publication conformément aux articles L1133-1 et Ll 133-2 du CDLD.
Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations d’animation d’un village
Article I
Toute demande d’octroi de subsides aux associations d’animation d’un village doit être faite par écrit au Collège communal d’Estinnes conformément au règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux établi par le conseil communal le 01/06/2015. Le Conseil communal donnera délégation au Collège communal pour l’octroi de subventions indirectes et/ou ponctuelles.
Article 2
Par animation d’un village, on entend les comités qui organisent des activités citoyennes et participatives et des conférences sur des thèmes d’actualité intéressant le public estinnois.
La subsidiation des quartiers de vie et associations citoyennes doivent répondre à des critères précis incluant au minimum : le partenariat avec la Commune,
la participation de la population,
l’exercice de la citoyenneté,
la mise en œuvre de l’intergénérationnel,
Subsidiation des associations à caractère socio-éducatif.
Subsidiation des autres associations
Quartiers de vie
Un quartier de vie doit satisfaire aux exigences suivantes :
Implication citoyenne dans le cadre d’une relation partenariale avec la Commune visant:
L’amélioration de la qualité de la vie portant sur le cadre de vie
les relations entre habitants (retissage du lien social)
L’aménagement d’un espace de débat fonctionnant régulièrement sous le mode de la démocratie participative
L exercice d une citoyenneté active, réfléchie et responsable
Le dépassement de l’intérêt particulier et la gestion d’un intérêt s’élargissant progressivement au quartier, au village, à l’entité
organisations de réunions plénières, se réunissant au moins deux fois par an, d’exercice d’une citoyenneté active dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de projets collectifs durables qui correspondent aux besoins et attentes de la population et portés par euxconsultation de la population de manière à ce que ces actions répondent à ses besoins
information de la population par rapport au suivi de la conception et de la réalisation de ces projets
ces réalisations, d intérêt public, sont librement accessibles à la collectivité. Elles apportent un plus à ce que font les pouvoirs publics. L’entretien et la gestion de ces réalisations font partie intégrante des projets.
Un minimum de 6 activités par an destinées au grand public d’un village.
Informations à communiquer à la Commune :
la composition du comité : au moins 8 membres
l’identité du groupe : ses finalités son fonctionnement, son programme d’activités
Associations citoyennes
A condition qu’elles satisfassent aux exigences suivantes :
Implication citoyenne
L’amélioration de la qualité de la vie portant sur :L’aménagement d’un espace de débat fonctionnant régulièrement sous le mode de la démocratie participative
L’exercice d’une citoyenneté active, réfléchie et responsable
Le dépassement de l’intérêt particulier
Mise en place d’une concertation entre citoyens à l’initiative de la démarche et pouvoirs publics locaux (élus et fonctionnaires) visant la conception et la mise en œuvre de projets collectifs durables qui correspondent aux besoins, attentes et intérêts de la population et se réunissant au moins deux fois par an en période de programmation.
Informations à communiquer à la Commune :
la composition du comité : au moins 6 membres
l’identité du groupe : ses finalités, son fonctionnement» son programme d’activités
évaluation annuelle par rapport aux objectifs dans le cadre du partenariat (au moment de la programmation)
Un minimum de 4 activités par an sur l’ensemble d’un village
Article 3
Pour bénéficier du subside communal, l’organisation demanderesse doit répondre aux exigences du règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux.
Article 4
Le subside communal est réparti en deux catégories, à savoir en espèce (direct) et autre qu’en espèce (indirect). Du subside versé en espèce est déduit le subside indirect.
a) Subsides versés en espèces
Quartier de vie (reconnu par la Fondation Roi Baudouin) : 2.000€/an
association villageoise : 500 €/an – 4 activités par an sur l’ensemble d’un village
comité de quartier : 250 €/an – 2 activités par an à destination d’un quartier ou d’un groupe cible de la population
b) Subsides autres qu’en espèces
En fonction de :
La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d’infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
Les prestations des services communaux en matière d entretien de terrains et infrastructures ;
Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes, véhicules, main d’œuvre) ;
Le prêt de tentes et de podiums.
L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personnel est calculé sur base d’un coût horaire.
Article 5
En cas de non-respect des conditions liées à l’organisation d’activités pour l’administration communale ou au nombre minimum d activités annuelles, le Collège communal se réserve le droit de revoir le subside l’année suivante.
Article 6
L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l’association bénéficiaire.
Article 7
Le Collège communal détermine les associations d animation d’un village pouvant bénéficier du subside et fixe la répartition de ceux-ci.Article 8Le présent règlement entrera en vigueur le 5émejour qui suivra sa publication conformément aux articles L1133-1 et Ll 133-2 du CDLD
Rapport d’activité (de l’année N-1) : https://estinnes.be/wp-content/uploads/2016/06/rapport-d-activites.pdf
Règlement en vue de l'octroi de subsides extraordinaires sur base de projets participatifs et citoyens
Préambule :
Dans le cadre de la perception d’une taxe sur les éoliennes approuvée par délibération du Conseil communal en date du 18 décembre 2023, il est décidé d’adopter le présent règlement communal, visant à promouvoir les initiatives citoyennes et associatives répondant aux principes du développement durable et favorisant la participation active des citoyens.
Article 1 : Objet
Ce règlement a pour objet d'encadrer l'octroi de subsides pour des projets répondant aux critères suivants :
Conformité aux principes du développement durable : environnemental, social et économique.
Caractère participatif, impliquant activement la population ou les acteurs locaux.
Article 2 : Critères d'éligibilité
Les projets doivent :
- Être portés par une association locale, un collectif citoyen local ou une école de l’entité dont les actions sont menées sur l’entité. Les clubs sportifs locaux sont également éligibles.
- S’inscrire dans les objectifs du développement durable tels que définis par l’ONU.
- Favoriser la participation citoyenne (consultation publique, ateliers collaboratifs, etc.).
- Être réalisés sur le territoire communal.
- Avoir des impacts mesurables et durables.
Article 3: Apport financier
Une enveloppe annuelle globale de 60.000€ est destinée au soutien financier des projets retenus.
Une enveloppe de 12.000€ est destinée pour chaque catégorie. En cas de non-utilisation des crédits alloués par catégorie, une répartition sera faite sur les autres catégories.
Le taux du subside est de 50% de la totalité du coût du projet, plafonné à 6.000€.
Chaque porteur de projet ne peut être subsidié qu’une seule fois par année. Chaque porteur peut toutefois soumettre plusieurs actions lors du lancement de l’appel à projets.
Les projets sont définis en 5 catégories, à savoir :
Catégorie 1 : Participation citoyenne et lien social
Objectif: renforcer l'implication des citoyens dans leur cadre de vie
Quelques exemples d'actions: rendez-vous citoyens, balades, projets artistiques participatifs,...
Catégorie 2 : Développement durable et infrastructures
Objectif: favoriser des comportements écoresponsables ancrés localement ou améliorer des infrastructures
Quelques exemples d'actions: jardins partagés, composteurs collectifs, réparations, mobilité douce, éclairages adaptés ,...
Catégorie 3 : Cadre de vie et embellissement
Objectif: agir sur la qualité de vie et l'environnement immédiat des habitants
Quelques exemples: végétalisation de lieux, aménagement d'espaces de rencontre, nettoyage citoyen,...
Catégorie 4 : Cohésion sociale et inclusion
Objectif: renforcer la cohésion et le lien entre les habitants
Quelques exemples d'actions: activités intergénérationnelles, projets de solidarité de voisinage, activités numériques,...
Catégorie 5 : Patrimoine vivant et mémoire collective
Objectif: valoriser l'histoire locale et la connaissance des villages en impliquant les citoyens
Quelques exemples d'actions: expositions, balades commentées, signalétiques, conférences,...
Article 4 : Critères d’évaluation
Les projets seront évalués selon :
Pertinence du projet au regard des objectifs de durabilité /5P
Évalue dans quelle mesure le projet s’aligne sur les objectifs environnementaux, sociaux et économiques du développement durable.
Note Critères d’appréciation
0 Aucun lien avec les objectifs de durabilité identifiés.
1 Le lien est évoqué, mais superficiel ou marginal.
2 Le projet prend en compte un objectif de durabilité de manière limitée.
3 Le projet s’inscrit dans deux ou plusieurs dimensions du développement durable, mais sans intégration forte.
4 Intégration claire de plusieurs objectifs de durabilité, avec des actions concrètes.
5 Approche systémique : le projet répond de manière cohérente à plusieurs enjeux de durabilité (écologique, économique, social), avec des indicateurs de suivi.
Degré de participation des citoyens /5P
Évalue le niveau d’implication des citoyens dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation du projet.
Note Critères d’appréciation
0 Aucune participation citoyenne prévue.
1 Participation ponctuelle et symbolique.
2 Information des citoyens ou consultation sans impact sur les décisions.
3 Co-construction partielle avec des représentants de la population.
4 Processus participatif structuré avec influence réelle sur le projet.
5 Forte appropriation citoyenne : gouvernance partagée, implication à toutes les étapes.
Faisabilité technique et financière /5P
Analyse la capacité du projet à être mis en œuvre dans les délais et budgets impartis, avec les moyens disponibles.
Note Critères d’appréciation
0 Projet irréaliste ou incohérent sur le plan technique ou financier.
1 Risques majeurs non anticipés, budget ou planning très flous.
2 Prévision sommaire, peu étayée ; besoin de compléments majeurs.
3 Faisabilité moyenne mais démontrée ; certains risques identifiés.
4 Planification solide, moyens réalistes, gestion des risques prévue.
5 Dossier techniquement et financièrement robuste, démontrant une excellente capacité de mise en œuvre.
Innovation et créativité /5P
Évalue l’originalité du projet, sa capacité à proposer des solutions nouvelles ou à renouveler les pratiques existantes.
Note Critères d’appréciation
0 Projet standard, sans nouveauté.
1 Reprise d’un modèle existant sans adaptation significative.
2 Quelques éléments originaux, mais peu développés.
3 Projet comportant une ou plusieurs idées nouvelles ou un usage innovant des ressources.
4 Forte capacité d’innovation dans la méthode ou l’approche.
5 Projet disruptif, avec potentiel de transformation des pratiques ou de réplication.
Pérennité du projet après la fin du subside /5P
Mesure la capacité du projet à se maintenir, se développer ou être intégré dans des structures existantes après la fin du financement.
Note Critères d’appréciation
0 Le projet ne survivra pas sans financement extérieur.
1 Dépendance forte à des subsides sans stratégie de relais.
2 Quelques pistes évoquées, mais pas de plan concret.
3 Plan de pérennisation en réflexion, ressources partielles identifiées.
4 Mécanismes solides de maintien du projet à moyen terme.
5 Pérennité assurée : intégration dans les politiques publiques ou autofinancement prévu.
La demande de subside devra être rentrée selon le formulaire définit par l’administration communale et comprenant la réponse à tous les critères.
Article 6 : Procédure d’attribution
- Dépôt des dossiers auprès de l'administration communale pour le 28 février de chaque année. Pour l’année 2025, les dossiers doivent être rentrés pour le 30 septembre 2025.
- Analyse des dossiers par une commission d'évaluation.
- Présentation orale éventuelle du projet devant la commission. Une commission de sélection interne à l’administration composée d’au moins 3 personnes dont 1 représentant du service finances, 1 représentant du cadre de vie, 1 représentant du PCS et le Directeur général, analysera les dossiers transmis.
- Décision du collège communal sur proposition de la commission dans les 3 mois du dépôt du dossier
- Les lauréats doivent réaliser leurs projets dans un délai de six 6 mois à dater de l’information de la subsidiation de leur projet.
Article 7 : Modalités de versement
Les lauréats s’engagent à communiquer dans les trois 3 mois de la clôture du projet un rapport détaillé décrivant les activités menées durant le projet ainsi qu’un rapport financier final comprenant toutes les pièces justificatives correspondantes, classées et répertoriées (factures acquittées, tickets de caisse et extraits de compte ou attestations de dépenses certifiées par le comité et signées par au moins deux représentants).
Les porteurs de projets sont tenus de respecter la loi sur les marchés publics.
Une avance exceptionnelle peut être sollicitée sur accord du collège communal (une déclaration sur l’honneur sera signée par chaque représentant du porteur de projets).
Le subside sera liquidé dans les 30 jours de la réception de leur demande de liquidation pour autant que le dossier est réputé complet.
Les lauréats utiliseront la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et attesteront de son utilisation au moyen des justifications prévues dans la décision d’octroi.
Outre les modalités de contrôle prévues dans la décision d’octroi de la subvention, la Commune d’Estinnes pourra effectuer des contrôles sur place conformément à l’article L3331-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En sa qualité de pouvoir subsidiant, la commune pourra à tout moment demander aux lauréats d’accéder aux projets et aux informations s’y rapportant.
Les lauréats s’engagent à participer à des réunions d’échanges et à des événements de présentation des projets.
Toute communication effectuée par le lauréat doit reproduire le logo de la Commune d’Estinnes précédé de la mention « cofinancé par ».
Article 8: Sanctions
En cas de non-respect des engagements ou d’utilisation non conforme des fonds, la commune se réserve le droit d’exiger le remboursement total ou partiel du subside.
Article 9: Traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d'Estinnes ;
- Délégué à la protection des données : [email protected] - 064 858 046 ;
- Finalité du traitement : Octroi de subsides extraordinaires sur base de projets de développement durable
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration, contrôles ponctuels ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 10 : Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil communal et suivant les formalités de publication prescrites par les articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Formulaire - Octroi de subsides extraordinaires sur base de projets participatifs et citoyens